Cycle Loi de finances pour 2012 : les contributeurs au FPIC

LA DETERMINATION DES CONTRIBUTEURS

Défini à l’article 144 de la loi de finances pour 2012, et codifié à l’article L.2336-3 du CGCT, le Fonds de Péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est alimenté par un prélèvement sur les EPCI et les communes isolées qui répondent aux conditions suivantes :

  • Pour les EPCI : un potentiel financier agrégé par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
  • Pour les communes isolées : un potentiel financier par habitant supérieur à 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant.

Le prélèvement ne sera pas applicable :

  • aux 150 communes de plus de 10.000 habitants éligibles à la DSU cible et membres d’un EPCI,
  • au premier tiers des 50 communes de moins de 10.000 habitants éligibles à la DSU et membre d’un EPCI.

Ce prélèvement sera minoré de 50% :

  • pour les communes éligibles à la DSU des plus de 10.000 habitants et des moins de 10.000 habitants et membres d’un EPCI.

Ces « annulations » et réductions de prélèvement ne donnent pas pour autant lieu à recalcul du montant total à prélever au niveau du groupe territorial. Les prélèvements qui n’ont pu être réalisés sur les communes membres d’un EPCI seront à acquitter par le groupe territorial. Dès lors, c’est la solidarité du groupe territorial, et donc de toutes les communes, qui interviendra pour financer tout ou partie du prélèvement des communes éligibles à la DSU.

LE MONTANT DU PRELEVEMENT ET SA REPARTITION

Le prélèvement qui s’applique sur les EPCI et communes isolées contributeurs sera égal au produit :

  • De l’écart entre leur potentiel financier agrégé par habitant et 90% du potentiel financier agrégé moyen par habitant,
  • De la population de l’EPCI ou de la commune isolée,
  • De la valeur de point applicable. Cette dernière sera égale au rapport entre le montant national à prélever et la sommes des écarts multiplié par les populations des groupes territoriaux et communes isolées.

Pour chaque contributeur, le montant du prélèvement ne pourra excéder 10% des ressources utilisées pour calculer le potentiel financier agrégé.

Dans le cas des EPCI, le montant de la contribution est calculé au niveau du groupe territorial, puis est réparti au sein du groupe territorial entre l’EPCI et ses communes membres. Cette répartition pourra s’effectuer selon 3 méthodes :

1. Répartition « par défaut » : le prélèvement sera réparti entre les communes membres et leur EPCI au prorata de la contribution de chacun au potentiel fiscal agrégé majoré des attributions de compensations reçues ou versées par l’EPCI. Ce prélèvement est en outre minoré des prélèvements subis par les communes au titre du FSRIF.

Le Conseil Communautaire a la possibilité de changer la répartition des prélèvements dans deux cas :

2. Répartition « encadrée » sur délibération à la majorité renforcée : Par délibération du Conseil Communautaire prise avant le 30 juin de l’année de la répartition, adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, l’EPCI pourra alors passer à une répartition en 2 temps :

  • Une répartition entre l’EPCI et les communes membres en fonction du CIF, qui permettra de calculer la quote-part à financer par l’EPCI,
  • Une ventilation du solde à répartir entre les communes membres au prorata de leur contribution au potentiel fiscal agrégé.

3. Répartition libre sur délibération à l’unanimité : Par délibération du Conseil Communautaire avant le 30 juin adoptée à l’unanimité, le Conseil Communautaire pourra fixer librement les critères de répartition.

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Cycle Loi de finances pour 2012 : l’harmonisation progressive des taux additionnels ménages

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L’intégration d’une commune à un EPCI pratiquant une fiscalité additionnelle ou une fiscalité mixte (une fiscalité professionnelle unique, FPU, accompagnée de taux additionnels sur les taxes ménages), qui est maintenant le lot de tous les EPCI à FPU, soulevait une difficulté importante. Alors que le législateur avait prévu dès le début une harmonisation progressive du taux de la cotisation foncière des entreprises (et de l’ex-TP), afin de lisser dans le temps les variations de cotisations des contribuables, aucune mesure similaire n’était prévue pour les taux additionnels aux trois taxes ménages (la taxe d’habitation et les deux taxes foncières). La fusion devenait politiquement délicate si les écarts de taux additionnels étaient importants.

L’article 99 de la loi de finances pour 2012 a ouvert cette possibilité : en cas de fusion d’EPCI ou d’intégration d’une commune à un EPCI, ce dernier a la possibilité de mettre en place une harmonisation progressive des taux additionnels aux taxes ménages, à l’image de ce qui se fait pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La procédure est différente suivant le cas de figure :

•    En cas de fusion d’EPCI quelques soient leurs régimes (article 1638-0 bis CGI) : pour pouvoir utiliser cette disposition, l’écart entre le taux additionnel le plus faible des EPCI préexistant et le taux le plus fort de chaque taxe doit être strictement supérieur à 20% (autrement dit le taux le plus faible doit représenter moins de 80% du taux le plus fort). D’autre part, les taux d’abattement à la taxe d’habitation doivent être homogénéisés avant la procédure d’harmonisation.
La durée est non modifiable et fixée à 12 années. Les écarts de taux sont réduits chaque année d’un treizième. Cette décision est soumise soit à délibérations concordantes des EPCI préexistants, soit à une délibération prise par le nouvel EPCI issu de la fusion.

•    En cas de rattachements de communes à un EPCI (article 1638 quater CGI) : cette réduction progressive des écarts de taux n’est possible que si le taux additionnel du nouvel EPCI représente strictement plus de 10% des taux communaux de l’année précédente.
L’EPCI et la commune doivent convenir par délibérations concordantes de la durée d’harmonisation de chaque taux. Celle-ci ne peut dépasser 12 années, elle peut donc être inférieure à 12 années. La réduction des écarts de taux est progressive par fractions égales sur la durée choisie.

Notons que l’harmonisation progressive devra être étudiée taxe par taxe. En effet, les conditions d’écart de taux d’imposition permettant d’appliquer cette nouvelle disposition portent sur chaque taux additionnel aux taxes ménages. Il sera donc possible d’appliquer une harmonisation progressive sur une seule taxe, quand bien même l’ensemble des taxes respectent le critère d’écart prévu par la loi.

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Cycle Loi de finances pour 2012 : le nouveau rôle du comité des finances locales

La loi de finances pour 2012 a affecté un nouveau rôle au Comité des Finances Locales (CFL). Jusqu’en 2010, celui-ci était chargé d’affecter la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les différentes composantes de la DGF (dotation forfaitaire, DGF des EPCI, dotations d’aménagement,…). Puis en 2011, le gel de l’enveloppe globale et la non-indexation de la DGF, a conduit à réduire les pouvoirs du CFL. Le montant des différentes parts de la DGF ayant été fixée en loi de finances pour 2011, le rôle du CFL s’est limité à : affecter la croissance restante entre les trois dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP), à l’intérieur de la DNP à pouvoir faire varier de manière différenciée la part principale et la part majoration, et enfin à répartir l’augmentation de la DGF des départements entre les deux dotations de péréquation (DFM, DPU).

Bien que très restreint, son rôle était le même : répartir la croissance de la masse nationale de la dotation globale de fonctionnement entre ses différentes composantes.

La loi de finances pour 2012 lui confie un nouveau rôle : il est dorénavant en charge d’amplifier la péréquation en accroissant le taux de réduction des dotations non péréquatrices.

Ainsi, aux termes de l’article 141 de la loi de finances pour 2012 (codifiée à l’article L.2334-7-1 du CGCT), le comité des finances locales fixe chaque année le montant global des minorations à appliquer à la dotation de garantie de la dotation forfaitaire des communes, et en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué à la dotation de compensation des communes et des EPCI, afin de financer la croissance des autres dotations : la dotation de base, la dotation de superficie, la dotation parcs nationaux, la dotation d’intercommunalité des EPCI et les dotations de péréquation des communes (DSU, DSR et DNP).

De même pour les Départements et les Régions, la dotation forfaitaire est minorée d’un montant fixé par le CFL afin de financer l’augmentation des dotations de péréquation (pour les départements, article 139 LF2012 codifiée à l’article L.3334-3 du CGCT et pour les régions, article 143 LF 2012 codifié à l’article L.4332-7 du CGCT).

Le comité des finances locales a donc dorénavant en charge le recyclage des dotations non-péréquatrices (les dotations qui compensent une situation ou une richesse passée) vers les dotations péréquatrices (réparties en fonction de l’insuffisance de richesse fiscale). Il a le choix de l’intensité de ce “recyclage” des dotations non-péréquatrices en fixant leur taux de réduction, comme il peut ne pas accroître les dotations de péréquation en fixant un taux de réduction nul.

Comme à l’accoutumée, le CFL se réunira le premier mardi de février afin de procéder à la répartition de la dotation globale de fonctionnement. Rendez-vous mardi 7 février !

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Cycle Loi de finances pour 2012 : La TEOM incitative

Nous démarrons notre cycle d’articles sur la loi de finances pour 2012 avec l’analyse de l’article 97 : l’instauration d’une part incitative à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

A compter des impositions de 2013, les collectivités auront la possibilité d’instituer une part incitative à la TEOM (article 1522 bis du CGI).  Elle devra être calculée en fonction de la quantité de déchets produits, ou de la nature des déchets produits (avec la possibilité d’appliquer un tarif différent en fonction de la nature des déchets).La TEOM devra alors être composée d’une part fixe et d’une part incitative, elle ne peut être totalement incitative.

Des limitations ont été posées à cette part incitative. Le montant total du produit de la part incitative de la TEOM devra se situer entre 10% et 45% du produit total de la taxe. En outre, la première année d’instauration de la TEOM incitative, le montant total du produit de la TEOM (parts fixes et part incitatives) ne peut pas augmenter par rapport au produit perçu l’année précédente.L’institution de la part incitative ne peut donc donner lieu à hausse de la cotisation globale de TEOM ; elle devra donc donner lieu “à due concurrence” à une diminution du taux de TEOM.

 

Il conviendra de simuler précisément les effets de cette institution, car on mélange un taux d’imposition appliqué à des bases pour la part forfaitaire, et une redevance calculée en fonction des déchets produits pour la part incitative. Afin de remédier à ces difficultés, la part incitative pourra être calculée pendant les 5 années suivant son instauration, en fonction du nombre de personnes composant le foyer.

Les tarifs de la taxe sont votés dans les conditions définies à l’article 1639 A du CGI (avant le 31 mars de l’année d’application).
La loi fixe les modalités de calcul de la quantité de déchets produits pour 2 cas particuliers :

  • Pour les “ensembles de locaux” (immeubles, lotissement pour lesquels l’enlèvement des ordures est regroupé à l’entrée du lotissement,…), lorsque la quantité de déchets produits par local n’est pas connue, la quantité de déchets produits au niveau de l’ensemble est réparti entre les locaux au prorata des valeurs locatives de la taxe foncière individuelle ;
  • Pour les constructions neuves, la quantité des déchets affectée pour la première année d’application de la taxe est égale à la quantité de déchets produits sur la collectivité ayant institué la taxe (la commune ou l’EPCI) au prorata de la valeur locative de taxe foncière de l’habitation ou du local neuf dans le total des valeurs locatives de taxe foncière de la collectivité en question.

 

Enfin, en cas de rattachement d’une commune n’appliquant pas la TEOM incitative à un EPCI l’appliquant, l’instauration de la TEOM incitative peut être reportée à la cinquième année qui suit son rattachement. Durant ce délai, les modalités précédemment en vigueur (taux d’imposition notamment) restent applicables.

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Maitrise des dépenses publiques

Mardi 11 janvier, le Président de la République a indiqué qu’il réunirait les associations d’élus locaux afin d’étudier la participation des collectivités territoriales à la maîtrise de la dépense publique.

“c’est l’ensemble des collectivités publiques qui doivent participer à cet effort national” explique N. Sarkozy. “Je sais bien que la crise frappe vos collectivités aussi et que tout ceci n’est pas facile, mais en 10 ans, de 1998 à 2009, l’ensemble des collectivités locales ont créé un peu plus d’un demi-million d’emplois publics. Sur la même période, le nombre de fonctionnaires d’État a diminué de 59 000. Depuis que je suis Président de la République, la baisse du nombre de fonctionnaires de l’Etat s’est accélérée puisque, durant ces cinq dernières années, 160 000 postes de fonctionnaires de l’Etat ont été supprimés. Je sais bien que, chaque jour, dans les communes de France, 500 000 élus locaux sont au service de nos concitoyens.”

Lire son allocution sur Cidefil

Lire l’article de Localtis sur le sujet

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Textes de fin d'année 2011 : LF, LFR, FPIC et population légales

Pour démarrer cette nouvelle année, vous trouverez ci-dessous les liens vers les textes essentiels entrés en vigueur en toute fin d’année :

  • Texte de la loi de finances pour 2012, cliquez ici
  • Texte de la loi de finances rectificative pour 2011, cliquez ici
  • Décret de validation des populations légales cliquez ci,
  • Nouvelles populations légales 2012 sur le site de l’INSEE cliquez ici : le site indique qu’il s’agit des populations 2009, et la population légale se base sur l’estimation de la population de la pénultième année (N-2). Il s’agit donc bien de la population légale 2012.
  • Les toutes dernières simulations de répartition et de prélèvement du FPIC réalisée par l’AdCF cliquez ici.

Vous pourrez retrouvertrès prochainement un cycle d’articles d’analyse de la loi de finances pour 2012.

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Vote de la loi de finances pour 2012

L’assemblée nationale a adopté en lecture définitive le mercredi 21 décembre le projet de loi de finances pour 2012. L’assemblée nationale avait le mot de la fin après le rejet du projet de loi par le Sénat le mardi 20 décembre.

Accéder au projet de loi de finances pour 2012 définitif

Accéder au dossier législatif du PLF2012 sur le site de l’Assemblée Nationale

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Eléments pour le débat d'orientation budgétaire 2012

Comme chaque année, DEXIA publie un fascicule contenant des éléments d’information utiles pour la préparation du débat d’orientation budgétaire. Les perspectives économiques, le budget de l’Etat, les prévisions des finances publiques et les mesures du projet de loi de finances pour 2012 intéressant les collectivités locales y sont présentées.

Télécharger le support DEXIA pour le DOB 2012

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Amendements au PLF2012

Parmi les amendements au projet de loi de finances pour 2012 déposé à l’Assemblée Nationale :

  • Proposition d’un coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives de 1,8% pour la taxe d’habitation et pour les taxes foncières,
  • Pour les EPCI en fiscalité additionnelle. Contrairement aux EPCI à FPU, dont les taux sont progressivement harmonisés, les taux additionnels des EPCI à FA s’appliquent immédiatement et intégralement dès la première année d’adhésion d’une commune. Dès lors, les contribuables subissent des hausses de taux d’imposition parfois assez sensibles. Les députés ont déposés un amendement afin que lorsque l’écart de taux est important, un lissage de l’harmonisation des taux puisse être mis en place, sur une période maximale de 12 ans, à l’image de ce qui se fait pour la fiscalité professionnelle unique.
  • A l’occasion de la réunion du CFL du 8 novembre, le présient du CFL, Gilles Carrez a annoncé que des “ajustements” du FPIC seraient à l’étude afin d’éviter que des communes pauvres en territoire “riche” ne bénéficient pas des reversements du FPIC, et à l’inverse qu’une commune riche en territoire pauvre, ne bénéficie pas d’un reversement.
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Réforme de la TP : 60% d'entreprises gagnantes, 25% de perdantes

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Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, le gouvernement est enfin en mesure de dévoiler l’impact réel de la réforme – la plus coûteuse du quinquennat (5 milliards d’euros annuels) et la plus cruciale aux yeux des entreprises. C’est la rapporteure du Budget au Sénat, Nicole Bricq, qui en fait état dans son rapport sur les prélèvements obligatoires, présenté hier.

Ce bilan réserve quelques surprises. Parmi les mauvaises : la réforme a fait beaucoup plus de perdants que prévu, si l’on en croit la commission des Finances. Bercy en comptabilise près de 845.000 en 2010, soit le quart des entreprises. C’est six fois plus que ce que les simulations présentées en 2009 par le gouvernement laissaient présager (128.700 perdants). Ceux-ci ont perdu en moyenne 604 euros. La bonne surprise, c’est que les gagnants sont également beaucoup plus nombreux (2 millions au lieu de 1,1). Ils représentent finalement 60 % des entreprises et affichent une baisse d’impôt moyenne de 4.080 euros. Un niveau très élevé, qui montre que la réforme reste globalement très favorable à la majorité des entreprises. Les établissements n’ayant subi ni de hausse ni de baisse d’impôt sont, eux, nettement moins nombreux que prévu.

Lire la suite de l’article sur le site de Lesechos.fr

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