Projet de loi de finances rectificative 3 : Mesures temporaires d’exonération de taxe de séjour

Les communes, EPCI, ville de Paris et Métropole de Lyon, peuvent par délibération prise avant le 31 juillet 2020 (et à partir du 10 juin 2020), exonérer de taxe de séjour et de taxe de séjour forfaitaire, tous les redevables au titre de l’exercice 2020, selon deux cas de figure :

  • Taxe de séjour au réel : exonération de tous les redevables sur tout le territoire pour la période allant du 06 juillet au 31 décembre 2020,
  • Taxe de séjour au forfait : exonération de tous les redevables sur tout le territoire pour la totalité de l’exercice 2020. Les sommes déjà perçues devront alors être restituées aux redevables qui en font la demande.

Plus étonnant, lorsque les communes, EPCI, ville de Paris et Métropole de Lyon prennent cette délibération, l’exonération totale vaudra aussi pour la taxe additionnelle départementale et la taxe additionnelle de la Région Ile-de-France à la taxe de séjour.

Ainsi, d’une part, il n’est pas possible de moduler l’exonération (elle doit concerner la totalité des redevables pour la totalité de la période visée (forfait : tout l’exercice 2020 ; réel : 06/06 – 31/12 de l’année 2020), et la délibération impactera les recettes d’une autre collectivité (le département ou la région Ile-de-France).

En cas d’adoption, les sommes déjà encaissées devront alors être restituées, sur demande du redevable (taxe de séjour, taxe de séjour forfaitaire et taxes additionnelles). Par ailleurs, les redevables de la taxe de séjour seront alors dispensés de la déclaration sur les nuitées pour la période visée.

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Projet de loi de finances rectificative 3 : Garanties de ressources des communes et EPCI

La compensation se calcule en comparant le total des recettes listées ci-dessous pour leur moyenne arithmétique 2017, 2018 et 2019 (somme des 3 années divisée par 3), et les recettes de l’exercice 2020. Si les recettes 2020 sont inférieures à la moyenne calculée, alors il y a compensation.

Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, les recettes prises en compte sont les suivantes :

PLFR3 Ressources garanties communes EPCI - EXFILO
PLFR3 Ressources garanties communes EPCI – EXFILO

Ne sont donc pas inclus dans cette liste les produits des services et des activités proposés par les communes et les EPCI.

La compensation se calcule en comparant le total des recettes listées ci-dessous pour leur moyenne arithmétique 2017, 2018 et 2019 (somme des 3 années divisée par 3), et les recettes de l’exercice 2020. Si les recettes 2020 sont inférieures à la moyenne calculée, alors il y a compensation.

Toutefois, ne sont pas compensées les pertes de recettes ayant pour origine :

  • L’adoption d’une exonération, abattement ou dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’organe délibérant,
  • Une baisse de taux d’imposition en 2020 sur délibération de l’organe délibérant.

Cette compensation pourra faire l’objet d’un acompte basé sur l’évaluation des pertes de recettes pour 2020, puis d’un ajustement en 2021 au vu des pertes réelles. En cas de surcompensation en 2020, la différence devra être reversée.

Les syndicats qui gèrent la compétence Transport (hors Ile-de-France Mobilités) sont éligibles à la garantie pour leur produit de Versement Transport. Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

L’application de ces dispositions est soumise à la publication d’un décret devant en préciser les modalités. Deux points sont précisés dans le PLFR3 :

  • Un décret pour définir les conditions de prise en compte d’une perte de recettes des redevances et recettes d’utilisation du domaine sur délibération de la commune,
  • Un décret pour préciser les modalités de prises en compte des modifications de périmètres des EPCI.

En effet, dans le cas des intercommunalités ayant fusionnés et opérés une harmonisation des taux d’imposition, l’enjeu ne sera pas négligeable : pour éviter des variations du taux d’imposition consolidés (commune + EPCI) aux quatre taxes directes locales, les pactes financiers et fiscaux ont prévu :

  • Que les communes faisaient varier leur propre taux inversement à celui de l’EPCI, la variation de produit fiscal étant compensée via les attributions de compensation. Si une commune a diminué ses taux d’imposition de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la CFE (pour cette dernière taxe, en cas de fiscalité additionnelle),
  • Voire que les harmonisations des taux additionnels des EPCI fusionnés étaient effectués « à la hausse », permettant à chaque commune de diminuer ses taux (au lieu de devoir afficher peu de temps avant les élections, une augmentation).

Par ailleurs, quelle prise en compte de la récupération du taux de taxe d’habitation en 2020 pour les collectivités et EPCI qui avaient dû augmenter leur taux depuis 2017 ? Ces questions restent en suspens pour l’instant.

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Audits financiers : « Nous proposons des pistes d’amélioration ou de redressement »

Retrouvez notre interview par le Club Finances de La Gazette des Communes sur notre méthode d’audit financier de début de mandat

Pierre-Olivier Hofer, directeur du cabinet de conseil en finances locales Exfilo, fournit quelques principes propres à donner du crédit à un audit de début de mandat.

Lien vers l’article du Club Finances La Gazette des Communes
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Projections financières : Quels impacts financiers du COVID-19 à attendre ?

Si l’évaluation des impacts financiers, du coronavirus, du confinement et de la chute de l’activité économie, sur les recettes des collectivités relève encore de l’art divinatoire, notamment du fait d’une forte inconnue sur la période à venir, nous pouvons tout de même esquisser les tendances.

Premier passage en revue des principales conséquences du coronavirus sur les projections de recettes des collectivités :

La taxe d’habitation étant supprimée à la fin de l’année 2020, son imposition au profit de l’Etat subsistera tout de même pour 2021 et 2022 pour les 20% de ménages les plus aisés.

Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives : a priori peu d’impact, il faut attendre de connaître l’impact de cette crise sur le niveau de l’inflation en décembre prochain. Mais la pression pour une neutralisation du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives en 2021 sera peut être la plus forte.

La cotisation foncière des entreprises est assise sur les valeurs locatives foncières, liées à l’activité économique de manière découplée, par les éventuelles fermetures et ouvertures d’établissements. Par contre, pour les contributions soumis à la cotisation minimum de CFE, dont le montant dépend du chiffre d’affaires (ou peu dépendre car les collectivités n’appliquent pas toujours une stricte progressivité), le produit pourra diminuer par le jeu des passages en catégories inférieures (des contribuables avec un chiffre d’affaire moindre en 2020 seront classés dans une tranche inférieure, qui peut être soumise à un niveau de cotisation inférieur).

La diminution de la cotisation à la valeur ajoutée (CVAE) pourrait être plus impactante. En effet, en période de marasme économique, avec un chiffre d’affaires sur la période en berne, il est probable que la valeur ajoutée des entreprises diminue. Il faut rester toutefois prudent car les mesures de soutien à l’activité économique de l’Etat et des organismes sociaux, permettent de réduire le niveau de charges d’exploitation, par le chômage partiel et les exonérations de cotisations. S’il est probable qu’il y aura une diminution de la valeur ajoutée des entreprises, il n’est pas possible d’établir encore des pronostics, puisque cela dépendra du niveau de réduction des charges (par les économies et par le chômage partiel), de la durée de cette période particulière, et de la “vigueur” de la reprise ‘économique. A ce jour l’exercice 2020 semble bel et bien compromis, donc une diminution des recettes de CVAE est attendue pour 2021.

Taxe de séjour : le secteur du tourisme est particulièrement impacté, et la taxe de séjour devrait s’en ressentir. La période de confinement est intervenue avant la période cruciale de l’été, tout dépendra donc de l’activité de l’été. Mais la sortie très progressive du confinement qui se profile , les mesures de distanciation sociale qui ne permettront pas de réouvrir toutes les activités touristiques ou qui ne permettront pas d’accueillir autant qu’à l’accoutumée, et enfin l’incertitude sur ce que feront les français durant l’été (possible réduction de la période de vacances si les salariés ont dû utiliser des congés durant la période de confinement, et si l’activité de l’entreprise le requiert, probable incitation à rester en france durant cette période sanitaire troublée), jouera pour beaucoup dans le nombre de nuitées et pourrait ralentir quelque peu ou accélérer la chute attendue de la taxe de séjour.

Quote-part de TVA pour les intercommunalités, départements et régions : le remplacement de la taxe d’habitation par une quote-part de la TVA pour les intercommunalités et les départements aura-t-il un impact ? Cette quote-part doit être calculée en 2021 au regard du niveau du produit de la taxe d’habitation 2020. La taxe d’habitation 2020 est relativement peu impactée par le covid-19, mais la TVA devrait l’être plus lourdement. Toutefois, c’est bien le produit de Taxe d’habitation 2020 qui constituera le “niveau” pour calculer la quote-part attribuée. La conséquence très probable est que les EPCI et les départements bénéficieront d’une fraction de TVA plus importante (la TVA diminuant, une fraction plus importante sera nécessaire pour couvrir le produit de TH perdu). Cette fraction devait être calculée “une fois pour toute”, il est probable que le législateur doive revenir sur cette mesure : calculer la quote-part au moment où le produit de TVA est le plus faible, donc attribuer une quote-part plus important qu’en période “normale”, conduira à des gains conséquents les années suivantes lorsque la TVA sera revenu à des niveaux usuels.

Le versement mobilité sera lui plus impacté par la forte montée en charge du chômage partiel : pendant cette période, la taxe transport n’est plus due. La perte est ici sèche sans espoir qu’une forte reprise permette de rattraper la tendance. Les AOT risquent donc d’être fortement impacté, et leurs équilibres financiers mis à mal. De ce fait, les contributions des collectivités pourraient être revues à la hausse, conduisant ces dernières à assumer une part de ces déséquilibres.

Et d’une manière plus générale, les produits des services seront en forte réduction.

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Quels tableaux de bord Finances et Gestion ?

La fonction support « finances & gestion » se professionnalise dans les Collectivités. De plus en plus nombreuses sont celles qui mettent en place des outils de contrôle de gestion ou a minima des tableaux de bord de suivi de l’activité.

Pour autant, il n’est pas rare que malgré un démarrage sur les chapeaux de roues, la démarche engagée s’essouffle ensuite rapidement : manque de lisibilité, travail supplémentaire pour les services, indicateurs non pertinents,…

Pour inscrire la démarche dans la durée, une première étape indispensable sera la réflexion à propos des attentes des différents acteurs : élus, direction générale, services opérationnels.

Pour les élus, il s’agit le plus souvent de se doter des outils de pilotage et de suivi de la stratégie politique pluriannuelle : évolution des dépenses par politiques publiques, évolution de recettes de fonctionnement (fiscalité, dotations de l’Etat, flux budgétaires au sein du bloc communal), mise en œuvre du plan pluriannuel d’investissement, mobilisation des cofinancements, évolution du niveau d’endettement de la Collectivité.

Pour les Directions Générales, Il s’agit d’être en capacité de disposer des informations clés, sous forme d’indicateurs synthétiques, pour s’assurer de la conformité de la mise en œuvre du budget et de l’adéquation entre les missions et les moyens des services.

Le suivi mensuel des dépenses et des recettes peut-être réalisé par chapitre, par politique publique, par équipement,… Un zoom peut-être porté sur certaines natures de dépenses. A titre d’illustration, le taux de réalisation de l’enveloppe des rémunérations des non-titulaires permet de suivre au plus près les efforts réalisés par la Collectivité pour les renforts saisonniers et les remplacements des titulaires.

Pour les services opérationnels, le suivi déconcentré des engagements et des réalisations est un outil de responsabilisation des chefs de pôles et de services. La démarche permet de créer un lien entre les calendriers de préparation budgétaire, de commande publique et le suivi de la trésorerie de la Collectivité.

Les tableaux de bord seront ainsi construits sur la base d’indicateurs adaptés aux attentes de chacun.

Les Collectivités disposent toutes des informations nécessaires : les progiciels de comptabilité et de gestion permettent de mobiliser les données sur des durées pluriannuelles et d’opérer les extractions nécessaires sur les tableurs les plus usités. Le Cabinet Conseil EXFILO dispose de l’ingénierie nécessaire pour éviter les fastidieuses saisies multiples de données, qui sont à la fois sources d’erreurs et de découragement des bonnes volontés.

En conclusion, pour être efficiente, une démarche de création de « tableaux de bord Finances et Gestion » doit être adaptée aux attentes, à l’organisation et aux outils de chaque Collectivité.

Le Cabinet Conseil EXFILO vous propose d’être à vos côtés pour relever le défi.

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Ordonnance du 25 mars : report des dates limites de vote du budget et des taux

L’ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscal des collectivités territoriales et EPCI organise le report des délais et dates limites de vote des budgets et des taux d’imposition (lien).

Ainsi, pour 2020, en l’absence de budget primitif voté, l’exécutif de la collectivité ou de l’EPCI peut, sans autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater la totalité des dépenses d’investissements dans la limite des montants prévus au budget de l’exercice 2019 (article 3 de l’ordonnance). Pour les dépenses de fonctionnement, les dispositions actuelles autorisent déjà l’exécutif à engager, liquider et mandater, les dépenses de fonctionnement dans la limite du budget de l’exercice précédent.

Par ailleurs, l’exécutif peut aussi opérer des mouvements de crédits de chapitre à chapitre à l’exception du chapitre des dépenses de personnel, dans la limite de 15% du montant des dépenses réelles de chaque section, sans autorisation de l’organe délibérant.

La date limite de vote du budget est reporté pour l’exercice 2020, au 31 juillet (article 4). A défaut de communication des informations indispensables au vote du budget par la Préfecture (et listées ici) avant le 15 juillet, un délai supplémentaire de 15 jours (jusqu’au 15 août donc) est octroyé pour le vote du budget. De même, la date limite d’adoption des comptes administratifs 2109 est repoussée au 31 juillet 2020. Le compte de gestion doit être transmis par le comptable avant le 1er juillet 2020.

La date limite de vote des taux d’imposition des taxes directes locales est repoussée au 03 juillet 2020 (article 11). La notification aux services fiscaux des délibérations doit intervenir avant le 1er septembre 2020 (article 12).

Les délégations en matière d’emprunts ayant pris fin en 2020 sont rétablies et valables jusqu’à la première réunion de l’organe délibérant (article 6). Il s’agit de la possibilité pour le maire ou président de réaliser des emprunts ou toute opération de dette.

La date d’institution de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) et de modification des tarifs est repoussée du 1er juillet au 1er octobre 2020 (articles 8 et 9).

La date d’institution de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) et de la REOM incitative est repoussée du 1er juillet au 1er octobre 2020 (article 10). L’institution de la TEOMI (taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative) est repoussée du 15 avril au 03 juillet (article 13).

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COVID19 et finances locales

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La Loi dite « COVID19 » adoptée le 22 mars 2020 contient deux dispositions relatives aux finances publiques locales.

Il s’agit d’une part du report de la date butoir pour l’adoption des budgets primitifs 2020 ainsi que des Comptes administratifs et des Comptes de gestion 2019 des collectivités au 31 juillet 2020.

Il s’agit d’autre part de la mise entre parenthèse de la démarche contractualisée de plafonnement de progression des dépenses de fonctionnement (Pacte de Cahors), au vu des efforts demandés par l’Etat, et mis en œuvre, notamment par les Régions.

Il convient par ailleurs d’ores et déjà de s’interroger sur les effets futurs de la crise économique qui devrait faire suite à la crise sanitaire. La Loi de Finances rectificative adoptée le 23 mars 2020 est ainsi construit sur une hypothèse de croissance corrigée de + 1,3% à -1%.

Le nouveau mandat 2020-2026 des élus locaux ne démarre pas sous les meilleurs auspices.

Des ressources fiscales 2021 pourraient ainsi évoluer défavorablement.

Ce sera certainement le cas de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, dont le produit est directement lié à l’activité économique. D’après le Rapport 2019 de la Cour des Comptes sur les finances locales publié en Juin 2019, la C.V.A.E. représente 34% du produit de la fiscalité économique du bloc communal. Son évolution annuelle moyenne s’établissait à 2,2% de 2013 à 2018, soit un taux supérieur à l’inflation.

Pour 2021, le produit fiscal perçu pourrait s’inscrire à la baisse.

2021 constituera également l’année d’entrée en vigueur de la compensation par l’Etat de la suppression de la taxe d’habitation par une fraction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Or, le produit de T.V.A. pourrait s’inscrire en nette baisse en 2020 par rapport à l’année précédente, alors que sa progression annuelle moyenne s’établissait à 2,6% sur les vingt dernières années (voir nos articles précédents sur le sujet).

Si les dispositions de la Loi de Finances initiale sont maintenues telles quelles, cette évolution défavorable pourrait être sans effet pour les E.P.C.I. Le texte prévoit en effet un mécanisme de garantie pour les Collectivités à hauteur du produit de taxe d’habitation perçu en 2020 avec les taux appliqués en 2017 (et corrigé des rôles supplémentaires). Le produit versé aux collectivités serait préservé en 2021, au niveau de 2020.

Il y a cependant fort à parier, qu’en cas de reprise de l’activité économique dès 2021, et donc du montant de T.V.A. perçu par l’Etat, le taux de progression du reversement aux collectivités concernées ne soit pas appliqué comme cela était initialement prévu pour les années suivantes…

… Et que, par ailleurs, de nouvelles dispositions ne manqueront pas de solliciter les Collectivités locales pour participer au redressement des finances publiques, le déficit public étant attendu aux alentours de 4% en 2020, au vu des circonstances exceptionnelles.

Pour rappel, après la crise financière de 2008/2009, c’est un effort de dix milliards d’euros sur les dotations de l’Etat qui avait été mis en œuvre entre 2014 et 2017.

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Informations Covid-19

Dans le cadre des annonces du Président, afin de respecter les consignes et pour protéger notre personnel, nous passons au télétravail à compter de ce mardi 17 mars, et annulons tous nos déplacements jusqu’au 31 mars inclus.

Nous continuons néanmoins à assurer nos missions et restons disponibles pour répondre à vos demandes par téléphone ou par courriel, ou par notre formulaire de contact.

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Encours de dette, quel ratio retenir ?

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La grande majorité des Collectivités locales, Communes et intercommunalités, Département et Région financent en partie leurs investissements en ayant recours à l’emprunt.

Le choix de privilégier une part de financement par la dette est d’autant plus attrayant que les taux d’intérêts proposés par les établissements bancaires se situent à des niveaux historiquement faibles. Une augmentation de l’encours de la dette, communale ou communautaire, n’est donc pas nécessairement la traduction de difficultés budgétaires que rencontrerait la Collectivité.

Existe-t-il pour autant un « bon » niveau d’endettement ou une limite qu’il ne faudrait pas franchir ?

Les données individuelles publiées par la Direction Générale des Collectivités Locales intègrent l’encours de la dette de chaque collectivité, puis établissent un ratio d’endettement par habitant qui est ensuite comparé à la moyenne des collectivités de même strate de population.

Ce ratio néanmoins, s’il a son utilité, ne constitue pas l’alpha et l’oméga de l’analyse financière de la collectivité. C’est la capacité de désendettement qui est le ratio privilégié par le Cabinet Conseil EXFILO, comme par la plupart des analystes.

Plutôt que le montant en euros de la dette ramené au nombre d’habitants, il s’agit alors de déterminer le nombre d’années nécessaires à la Collectivité pour rembourser la totalité de la dette, si elle y consacrait la totalité de son épargne brute. Autrement dit, plus que le montant en valeur absolue de l’encours de dette, l’analyse s’intéressera à la capacité de la Collectivité à y faire face.

Illustration :

Les Communes A et B comptent un nombre d’habitant identique. La dette de la Commune A est supérieure à celle de la Commune B, de près de 50%. Le ratio Encours de dette / population est logiquement dégradé pour la Commune A comparé à la Commune B.

Pour autant, au vu de l’épargne brute disponible, la situation de la Commune A est meilleure que celle de la Commune B. En effet, la Commune A dispose d’une meilleure capacité à prendre en charge sa dette que la Commune B, au regard de son épargne brute budgétaire.

Le ratio de la capacité de désendettement renseigne de façon plus précise l’analyste sur la situation de la Collectivité. Et au-delà de la valeur à l’instant t de ce ratio, c’est à son évolution dans le temps qu’il devra être porté attention. Une dégradation continue sur une période pluriannuelle est tout autant significative que le respect d’un seuil de 10 ou 15 ans.

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De l’utilité de l’audit financier de début de mandat

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Au lendemain du renouvellement des Conseils Municipaux, puis des Conseils communautaires, les équipes nouvellement installées s’interrogent sur l’utilité de réaliser un audit des finances.

Au-delà de l’enjeu d’établir un état des lieux des forces et faiblesses de la situation budgétaire et financière de la collectivité, un accompagnement de qualité permettra d’aborder trois enjeux connexes.

Le premier objectif de l’audit financier consiste à caractériser, de façon objective, la situation budgétaire et financière de la collectivité, en se basant sur une batterie d’indicateurs indiscutables (épargne brute et nette, capacité de désendettement), sur l’évolution récente des principaux postes en dépenses et en recettes et, enfin, sur une comparaison de la situation par rapport aux collectivités de la strate ou à un panel de collectivités comparables.

Un accompagnement de qualité permettra d’aller au-delà de cette approche rétrospective.

Il s’agit d’une part de replacer la situation de la Collectivité dans son environnement, et plus précisément d’analyser l’évolution des relations budgétaires et financières au sein du bloc communal. Pour une Commune, il s’agira d’analyser l’équilibre budgétaire des relations Commune/Communauté. Pour un E.P.C.I., l’analyse comparera notamment l’évolution dynamique des charges transférées et de la fiscalité. L’audit financier constitue alors la première étape de la réflexion vers l’établissement d’un pacte Fiscal et Financier du territoire.

L’audit financier se doit ensuite d’être prospectif. Au-delà de l’analyse de la situation à un instant t, il s’agit de se doter des outils pour envisager sereinement le déroulement du mandat. A partir des objectifs politiques de l’équipe municipale (développement de nouveaux services, création de nouveaux équipements), l’étude prospective pluriannuelle intègrera les conséquences budgétaires et financières pour proposer des arbitrages politiques et/ou techniques aux élus.

Enfin, l’audit de début de mandat peut constituer un outil de partage de l’information et des objectifs des équipes nouvellement installées. L’exécutif de la Collectivité peut favoriser ce partage de l’information à trois niveaux.

Associer les cadres et les agents assurera une meilleure intégration des objectifs politiques et de gestion. Impliquer l’ensemble de l’équipe municipale lors des phases de restitution et de scénarios, c’est agir pour leur formation aux grands équilibres et à la gestion budgétaire et financière. Tenir informée la population constitue une troisième option. L’audit de début de mandat devient alors un outil de communication auprès du grand public.

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