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Bilan de la réforme de la taxe professionnelle

La suppression de la taxe professionnelle (TP) et son remplacement par la contribution économique territoriale a été l’occasion de nombreux espoirs (de la part des contribuables) et de nombreuses craintes (de la part des collectivités territoriales). Après deux années d’application pour les contribuables (2010 et 2011) et une première année d’entrée en vigueur pour les collectivités (2011, l’Etat s’étant substitué aux contribuables en 2010), un premier bilan des conséquences de cette réforme a été mené par la mission commune d’information du Sénat.

Le rapport précise les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle et propose quelques pistes d’améliorations.

Les effets de la réforme

  • Les contributions des entreprises ont été allégées de 7,5 à 8,2 milliards d’euros,
  • 60% des entreprises sont gagnantes à la réforme, 20% sont perdantes, et 20% ne voient pas de changement,
  • Le secteur industriel est le grand bénéficiaire de la réforme de la TP, le secteur des services ayant lui vu ses contributions augmenter (les augmentations ont été fortes pour l’intérim notamment)
  • La réforme a bénéficié aux TPE-PME en raison de la progressivité du taux de cotisation à la valeur ajoutée ainsi que de l’abattement de 1000€ sur les cotisations des entreprises réalisant moins de 2 millions € de chiffre d’affaires,
  • Pour l’Etat, le coût de la réforme en « vitesse de croisière » est de 4,5 milliards d’euros par an
  • Pour les collectivités, les nouvelles impositions en remplacement de la taxe professionnelle sont plus inégalement réparties sur le territoire que la TP,
  • Il s’en suit un besoin accru de péréquation,
  • L’autonomie financière (la capacité à déterminer le taux ou l’assiette de l’impôt) des départements et des régions s’est sensiblement réduit,

Accéder au rapport parlementaire

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Le Sénat propose l'application de la révision des valeurs locatives en 2016

La commission des finances du Sénat, et ses rapporteurs spéciaux François Marc et Pierre Jarlier, propose d’établir un calendrier en deux temps pour l’application de la révision des valeurs locatives. Sur la base du rapport de bilan dressé suite aux expérimentations menées dans 5 départements et remis début 2012, le nouveau calendrier permettrait d’apporter une réponse aux difficultés rencontrées.

Tout d’abord, la loi de finances rectificative pour 2012 pourrait permettre de prendre les mesures correctrices pour les locaux professionnels :neutralisation de la révision sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), report d’un an du calendrier initial, institution d’un mécanisme de lissage sur 5 ans au-delà d’une variation de cotisation de 10% ou de 200 euros (à la hausse comme à la baisse), et mise à l’écart des locaux industriels (qui ont déjà été révisés).

Ensuite, à l’occasion de la loi de finances pour 2013, le rôle des collectivités qui expérimentent la révision des valeurs locative, serait renforcé pour le contrôle de l’assiette de la taxe foncière. En outre, il serait envisagé d’engager la révision des valeurs des locaux d’habitation. Cette phase pourrait démarrer au second semestre 2013 avec pour objectif une mise en place des nouvelles valeurs locatives en 2016. Préalablement, un rapport de bilan tirera les conséquences de ces révisions sur les dotations versées par l’Etat aux collectivités locales, et sur la répartition des fonds de péréquation.

Ce calendrier permettrait de mettre en place un délai entre l’application de la révision des valeurs locatives pour les contribuables professionnels et pour les particuliers.

Pour en savoir plus, la page du Sénat sur la révision des valeurs locatives

 

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Actualisation des compensation de suppression de la TP

Le directeur général des finances publiques, Philippe Parini, vient d’adresser un courrier aux présidents des associations d’élus au sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Deux mécanismes garantissent en effet aujourd’hui les ressources des collectivités locales : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Prélèvement sur les recettes de l’État, la DCRTP est égale à la perte globale des ressources issues de cette réforme. Elle est répartie entre les collectivités de chaque échelon au prorata de leurs pertes individuelles. Le FNGIR neutralise les transferts entre les collectivités locales par un écrêtement de l’excédent des ressources des collectivités gagnantes qui alimente des reversements aux collectivités perdantes. La loi de finances rectificative pour 2011 (article 44 XII) prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI peuvent, jusqu’au 30 juin prochain, signaler à la DGFiP les éventuelles erreurs qu’elles auraient constatées dans le calcul de leurs ressources avant et après réforme.

Pour les assister dans cette démarche, la DGFiP a communiqué en 2010 et en 2011 les copies des impôts sur rôle qui leur reviennent. S’agissant des impôts auto-liquidés* et plus particulièrement de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’ensemble des informations déclarées par les entreprises redevables, intégrant les éléments déclaratifs par établissement, leur ont été communiquées.

Dans un courrier transmis au cours de ce mois par l’administration fiscale, chaque collectivité territoriale concernée par la CVAE, va être informée des montants des ressources 2010 avant et après réforme, que l’État s’apprête à retenir pour le « re-calcul » en 2012 de la DCRTP et du FNGIR y compris les rôles supplémentaires. Les collectivités territoriales et EPCI pourront faire part de leurs remarques – aux services de la fiscalité locale des directions départementales des finances publiques – sur ces montants recalculés le 30 juin 2012 au plus tard. D’après la DGFiP, les résultats de cette opération de mise à jour feront l’objet d’une nouvelle et dernière notification courant octobre 2012.

 

Source : Ondes moyennes

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Nouvelles dispositions sur la fiscalité environnementale et énergétique

Le site Localtis nous informe que le gouvernement a publié une circulaire recensant les nouvelles dispositions fiscales en matière d’énergie et d’environnement, c’est à dire notamment la TGAP et la TIPP, suite à la LF2012 et la LFR2011.

« Côté énergie, l’article 17 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie les articles 266 quinquies et 266 quinquies B du Code des douanes en ce qui concerne l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) pour la production d’électricité. Par conséquent, à compter du 31 juillet 2011, « le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes utilisés dans les installations de cogénération ne bénéficiant pas d’un contrat d’obligation d’achat de l’électricité bénéficient de plein droit de l’exonération de TICGN et de TICC lorsqu’ils sont utilisés pour la production d’électricité, indique la circulaire. En revanche, le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes utilisés dans les installations de cogénération bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat d’électricité restent exclus du champ d’exonération de la TICGN et de la TICC. Le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes servant à produire de l’électricité via ces installations de cogénération sont donc taxables ».

Le IV de l’article 34 de la même loi du 29 juillet 2011 insère à l’article 265 A bis du Code des douanes une disposition visant à permettre l’affectation des recettes provenant de la majoration de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement du réseau de transports urbains en Ile-de-France. »

 

[boite_telechargement]Télécharger la circulaire du 26 avril 2012 sur les nouvelles dispositions de la fiscalité énergétique et environnementale

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Lire la suite de l’article sur le site de Localtis

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Les règles de vote des taux en 2012

Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale et les départements, et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées (les régions ne votent plus de taux d’imposition depuis 2011).
Elle actualise la circulaire n° COT/B/11/08004/C du 28 mars 2011 relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2011, en présentant une version consolidée des différentes dispositions législatives et réglementaires.

Prorogation de la date limite de vote des budgets et des taux locaux au 15 avril 2012
En 2012 comme en 2011, la date limite de vote des taux a été repoussée au 15 avril contre une date habituelle du 31 mars (1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales).

La circulaire de vote des taux 2012 permet de faire le point sur plusieurs nouveautés :

  • Les nouvelles dispositions permettant de faciliter les regroupements intercommunaux (modification des règles de vote des taux additionnels en cas de création ex nihilo ou de fusion, mais aussi possibilité ouverte de maintenir les délibérations antérieures pendant 5 ans après la fusion),
  • La possibilité de maintenir les différences de mode de financement des OM pendant 5 ans après la fusion d’EPCI,
  • la TEOM incitative (le vote doit intervenir avant le 15 octobre),
  • Les règles d’établissement des taux de la première année des communes nouvelles, et la possibilité de mise en place d’une période d’harmonisation des taux.

[boite_telechargement]Accéder à la circulaire de vote des taux 2012

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Réforme des valeurs locatives

Si la réforme des valeurs locatives – issue de la dernière loi de finances – était mise en œuvre demain, de nombreux locaux professionnels verraient leur taxe foncière copieusement augmenter, même si les hausses sont certes variables selon les secteurs et les départements.Une simulation, « comme pour de vrai », réalisée en 2011 par la Direction générale des finances publiques vient de le prouver…
En revanche, les loyers des industriels baisseraient ! Rappelons que la réforme est neutre, les collectivités n’engrangeant aucune recette supplémentaire. Mais elle impacterait également, à la hausse ou à la baisse, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) collectée par les collectivités ou les EPCI à fiscalité propre. Elle pourrait donc faire grincer les dents de nombre de contribuables et collectivités…
Néanmoins, les parties prenantes (État, communes, organisations professionnelles…) sont d’accord sur la nécessité de faire cette réforme : les valeurs cadastrales sont aujourd’hui basées sur des références archi-caduques datant de 1970. L’urbanisme a eu le temps de redistribuer les cartes, et les inégalités du tarif au mètre carré sont donc légion.
Lire sur la suite sur La lettre du cadre
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Résultats des simulations de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, précédée d’une expérimentation qui a eu lieu au cours de l’année 2011. Ce test grandeur nature a été réalisé dans 5 départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne.

Ces expérimentations sont rendues nécessaires par le très long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dernière révision des valeurs locatives des locaux professionnelles : les dernières ont eu lieu en 1970. Dès lors, il ne peut qu’en résulter de fortes variations pour les contribuables, du fait de l’évolution du marché locatif.

Les simulations réalisées, permettent de confirmer « des variations importantes, à la hausse comme à la baisse, de valeurs locatives et des transferts de charges fiscales des locaux industriels vers les locaux professionnels. Compte tenu de l’importance des variations de valeurs locatives des locaux professionnels constatées, il est indispensable d’expertiser les conditions dans lesquelles la réforme pourrait entrer en vigueur sans pour autant générer soit une hausse trop forte et trop rapide des impôts des entreprises, soit des effets d’aubaine« .

Le secteur industriel devrait donc être le bénéficiaire de la procédure de révision engagée. Compte tenu des fortes variations de cotisations induites, l’application de la révision des valeurs locative devra faire l’objet d’un mécanisme de lissage dans le temps, afin d’étaler les hausses et baisses de cotisations.

La DGFiP a consolidé les conditions de réalisation de l’étude et les résultats dans un rapport dont le site Localtis.fr a obtenu copie en avant-première.

Accéder directement au rapport de la DGFiP

Accéder à l’article de Localtis.fr

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Réforme de la TP : 60% d'entreprises gagnantes, 25% de perdantes

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Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, le gouvernement est enfin en mesure de dévoiler l’impact réel de la réforme – la plus coûteuse du quinquennat (5 milliards d’euros annuels) et la plus cruciale aux yeux des entreprises. C’est la rapporteure du Budget au Sénat, Nicole Bricq, qui en fait état dans son rapport sur les prélèvements obligatoires, présenté hier.

Ce bilan réserve quelques surprises. Parmi les mauvaises : la réforme a fait beaucoup plus de perdants que prévu, si l’on en croit la commission des Finances. Bercy en comptabilise près de 845.000 en 2010, soit le quart des entreprises. C’est six fois plus que ce que les simulations présentées en 2009 par le gouvernement laissaient présager (128.700 perdants). Ceux-ci ont perdu en moyenne 604 euros. La bonne surprise, c’est que les gagnants sont également beaucoup plus nombreux (2 millions au lieu de 1,1). Ils représentent finalement 60 % des entreprises et affichent une baisse d’impôt moyenne de 4.080 euros. Un niveau très élevé, qui montre que la réforme reste globalement très favorable à la majorité des entreprises. Les établissements n’ayant subi ni de hausse ni de baisse d’impôt sont, eux, nettement moins nombreux que prévu.

Lire la suite de l’article sur le site de Lesechos.fr

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Réforme de la TEOM en 2012

La Ministre de l’écologie a confirmé lors des assises nationales des déchets du 15 septembre 2011, que la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sera présentée en loi de finances pour 2012. L’objectif sera d’introduire une part incitative sur le modèle de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Il semblerait que cette part soit facultative, c’est à dire que le choix serait laissé aux communes et EPCI d’introduire une part incitative dans la TEOM ou non.

Cette annonce va donc moins loin que ne le préconisait le rapport final, établi à l’occasion du Grenelle Environnement, du comité opérationnel n°22 sur la thématique « Déchets », (téléchargez le rapport ici) qui avait proposé d’introduire une tarification incitative obligatoire. Il préconisait « une tarification incitative obligatoire s’appuyant sur une REOM ou une TEOM avec une part fixe et une part variable. La détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc..) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l’équité grâce à la part fixe.« 

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Ralentissement de croissance des produits fiscaux

Dans le cadre de son Observatoire des finances et de la fiscalité, la Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM) vient d’établir les principales tendances fiscales pour 2011 sur la base d’un échantillon de 109 villes moyennes et leurs groupements. Dans un contexte macroéconomique très perturbé, ces collectivités vont clairement devoir faire plus avec moins.

Celles-ci doivent en 2011 faire face à la mise en place d’un système fiscal refondu qui accroît leur dépendance à l’égard des dotations de l’Etat, alors même que les concours de celui-ci sont gelés. Les disparités s’en trouvent renforcées et le dynamisme de leurs recettes doit se réorienter vers une fiscalité ménage qui s’avère difficile à bouleverser à mi-mandat. Avec ces marges de manoeuvre contraintes, le bloc local va par ailleurs devoir répondre aux besoins de financement des investissements décidés en début de mandat.

Les villes moyennes sont principalement affectées par la réforme de la taxe professionnelle par le biais de leurs groupements. En effet, cette année, seules 11 villes moyennes perçoivent encore des recettes professionnelles alors que 92% des groupements bénéficient de l’intégralité de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), d’une quote-part de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) prélevés sur leurs territoires.

Lire la suite sur le site de la FMVM

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