Résultats des simulations de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2010 organise la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, précédée d’une expérimentation qui a eu lieu au cours de l’année 2011. Ce test grandeur nature a été réalisé dans 5 départements : l’Hérault, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, Paris et la Haute-Vienne.

Ces expérimentations sont rendues nécessaires par le très long laps de temps qui s’est écoulé depuis la dernière révision des valeurs locatives des locaux professionnelles : les dernières ont eu lieu en 1970. Dès lors, il ne peut qu’en résulter de fortes variations pour les contribuables, du fait de l’évolution du marché locatif.

Les simulations réalisées, permettent de confirmer « des variations importantes, à la hausse comme à la baisse, de valeurs locatives et des transferts de charges fiscales des locaux industriels vers les locaux professionnels. Compte tenu de l’importance des variations de valeurs locatives des locaux professionnels constatées, il est indispensable d’expertiser les conditions dans lesquelles la réforme pourrait entrer en vigueur sans pour autant générer soit une hausse trop forte et trop rapide des impôts des entreprises, soit des effets d’aubaine« .

Le secteur industriel devrait donc être le bénéficiaire de la procédure de révision engagée. Compte tenu des fortes variations de cotisations induites, l’application de la révision des valeurs locative devra faire l’objet d’un mécanisme de lissage dans le temps, afin d’étaler les hausses et baisses de cotisations.

La DGFiP a consolidé les conditions de réalisation de l’étude et les résultats dans un rapport dont le site Localtis.fr a obtenu copie en avant-première.

Accéder directement au rapport de la DGFiP

Accéder à l’article de Localtis.fr

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Réforme de la TP : 60% d'entreprises gagnantes, 25% de perdantes

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Près de deux ans après la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale, le gouvernement est enfin en mesure de dévoiler l’impact réel de la réforme – la plus coûteuse du quinquennat (5 milliards d’euros annuels) et la plus cruciale aux yeux des entreprises. C’est la rapporteure du Budget au Sénat, Nicole Bricq, qui en fait état dans son rapport sur les prélèvements obligatoires, présenté hier.

Ce bilan réserve quelques surprises. Parmi les mauvaises : la réforme a fait beaucoup plus de perdants que prévu, si l’on en croit la commission des Finances. Bercy en comptabilise près de 845.000 en 2010, soit le quart des entreprises. C’est six fois plus que ce que les simulations présentées en 2009 par le gouvernement laissaient présager (128.700 perdants). Ceux-ci ont perdu en moyenne 604 euros. La bonne surprise, c’est que les gagnants sont également beaucoup plus nombreux (2 millions au lieu de 1,1). Ils représentent finalement 60 % des entreprises et affichent une baisse d’impôt moyenne de 4.080 euros. Un niveau très élevé, qui montre que la réforme reste globalement très favorable à la majorité des entreprises. Les établissements n’ayant subi ni de hausse ni de baisse d’impôt sont, eux, nettement moins nombreux que prévu.

Lire la suite de l’article sur le site de Lesechos.fr

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Réforme de la TEOM en 2012

La Ministre de l’écologie a confirmé lors des assises nationales des déchets du 15 septembre 2011, que la réforme de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sera présentée en loi de finances pour 2012. L’objectif sera d’introduire une part incitative sur le modèle de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM). Il semblerait que cette part soit facultative, c’est à dire que le choix serait laissé aux communes et EPCI d’introduire une part incitative dans la TEOM ou non.

Cette annonce va donc moins loin que ne le préconisait le rapport final, établi à l’occasion du Grenelle Environnement, du comité opérationnel n°22 sur la thématique « Déchets », (téléchargez le rapport ici) qui avait proposé d’introduire une tarification incitative obligatoire. Il préconisait « une tarification incitative obligatoire s’appuyant sur une REOM ou une TEOM avec une part fixe et une part variable. La détermination de la part variable (pesée embarquée, nombre de sacs, taille du container, etc..) serait laissée au libre choix des collectivités, ce qui permettrait de faire payer plus ceux qui produisent plus de déchets tout en préservant l’équité grâce à la part fixe.« 

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Ralentissement de croissance des produits fiscaux

Dans le cadre de son Observatoire des finances et de la fiscalité, la Fédération des Maires des Villes Moyennes (FMVM) vient d’établir les principales tendances fiscales pour 2011 sur la base d’un échantillon de 109 villes moyennes et leurs groupements. Dans un contexte macroéconomique très perturbé, ces collectivités vont clairement devoir faire plus avec moins.

Celles-ci doivent en 2011 faire face à la mise en place d’un système fiscal refondu qui accroît leur dépendance à l’égard des dotations de l’Etat, alors même que les concours de celui-ci sont gelés. Les disparités s’en trouvent renforcées et le dynamisme de leurs recettes doit se réorienter vers une fiscalité ménage qui s’avère difficile à bouleverser à mi-mandat. Avec ces marges de manoeuvre contraintes, le bloc local va par ailleurs devoir répondre aux besoins de financement des investissements décidés en début de mandat.

Les villes moyennes sont principalement affectées par la réforme de la taxe professionnelle par le biais de leurs groupements. En effet, cette année, seules 11 villes moyennes perçoivent encore des recettes professionnelles alors que 92% des groupements bénéficient de l’intégralité de la Cotisation foncière des entreprises (CFE), d’une quote-part de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) prélevés sur leurs territoires.

Lire la suite sur le site de la FMVM

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Détermination de la base de CFE

Une nouvelle instruction de la DGFiP commente le mode de calcul de la valeur locative et de la base imposable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ainsi que des exonérations et réductions applicables.

Comme le rappelle l’instruction, le champ d’application de la CFE est analogue à celui de la TP. En conséquence, sauf exceptions expressément précisées dans la présente instruction, les règles qui étaient applicables à la TP le sont à la CFE. Les nouveautés par rapport à la TP sont apportées par l’article 2 de la loi de finances pour 2010 précitée, par les articles 15, 50 et 62 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, par les articles 108, 129 et 137 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par les articles 36 et 40 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
La TP et la CFE diffèrent sur le point central de la réforme : alors que la base d’imposition à la TP était constituée de l’ensemble des immobilisations corporelles de nature mobilière ou immobilière, et, pour certains titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, d’un pourcentage des recettes, la base d’imposition à la CFE n’est constituée que des seuls biens passibles d’une taxe foncière. Par conséquent, toutes les dispositions relatives aux équipements et biens mobiliers (EBM) et aux recettes
imposables, étant devenues sans objet, sont abrogées.

En outre, la réforme s’accompagne de certaines mesures notamment :

  • le régime prévu à l’article 1464 K du code général des impôts (CGI) applicable aux autoentrepreneurs est assoupli : l’exonération de CFE s’applique aux contribuables ayant opté pour le régime du micro-social simplifié prévu à l’article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale ;
  • les immobilisations industrielles visées à l’article 1499 du CGI font l’objet d’un abattement de 30 % ;
  • certains dispositifs sont aménagés : par exemple, le champ des opérations éligibles à la valeur locative « plancher » prévu à l’article 1518 B du CGI est étendu.

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Coefficients applicables à la Taxe communale sur la consommation finale d'électrictité

Les taxes communales et départementales sur l’électricité ont été modifiées afin de les mettre en conformité avec le droit européen, par l’article 23 de la loi du 7 décembre 2010. La taxe ne porte plus sur le montant de la facture, mais sur le volume de la consommation selon un barême : « 0,75 euros par mégawattheure pour toutes les consommations non professionnelles ainsi que pour les consommations  professionnelles issues d’installations d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères et 0,25 euros par mégawattheure pour les installations d’une puissance supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères« . Les collectivités locales et leurs groupements peuvent voter un coefficient applicable à ce tarif, compris entre 0 (pas de taxe donc) et 8 pour les communes et EPCI, et compris en 2 et 4 pour les départements.

Le législateur a prévu un mécanisme de passage automatique du taux d’imposition applicable en 2010 vers le nouveau barême, dans les limites prévues pour le coefficient (0 à 8 pour les communes et 2 à 4 pour les départements).

Les collectivités locales et leurs EPCI ont deux possibilités :

  1. Soit voter avant le 1er octobre 2011, les coefficients applicables à compter du 1er janvier 2012,
  2. Soit maintenir le coefficient issu du calcul automatique prévu par le législateur. Il est alors demandé aux communes de transmettre les anciennes délibérations ayant institué les taux d’imposition de la taxe sur l’électricité afin de calculer les coefficients correspondants.

A noter : les bornes du coefficient multiplicateur seront revues chaque année en fonction de l’évolution de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac. Toutefois, les coefficients votés par les collectivités et EPCI ne seront pas actualisés automatiquement. Il conviendra de prendre chaque année une nouvelle délibération fixant le nouveau coefficient.

 

Accéder à la circulaire d’application.

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Quel est le véritable coût de la réforme TP ?

La Cour des Comptes a publié son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat pour l’exercice 2010 (lien ci-dessous). Elle s’interroge notamment sur le coût réel de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, si le coût global de la réforme s’est élevé à 17,9 milliards d’euros (cf. tableau ci-dessous),ce coût a toutefois été nettement réduit par le résultat exceptionnel et positif du compte d’avances aux collectivités locales (+10,2 Md€).

Coût de la réforme de la taxe professionnelle

Ce compte a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales le versement par l’Etat du produit des impositions directes locales sous forme d’avances. La Cour des Comptes précise en outre (page 22 et suivante du rapport) :

« A fin 2009, le solde du compte d’avances était négatif de 1,4 Md€ ; à fin 2010 il était positif de 10,25 Md€. En prenant en compte le solde positif du compte d’avances, la charge nette de la réforme pour le budget de l’Etat se trouve ramenée à 7,7 Md€ en 2010 (17,9 Md€ moins 10,2 Md€). Le fort excédent du compte d’avances résulte majoritairement d’un surplus de recettes de taxe professionnelle sur exercices antérieurs par rapport à la prévision de la LFI (9,9 Md€ contre 4,5 Md€). Cet écart de 5,4 Md€ soulève des interrogations.

Bien qu’estimant que les recettes supplémentaires enregistrées en 2010 sur le compte d’avances aux collectivités territoriales sont essentiellement constituées de recettes d’ordre, l’administration n’est pas en mesure, compte tenu des insuffisances des systèmes d’information, d’opérer la distinction entre celles-ci et les recettes réelles. Le montant exact de taxe professionnelle effectivement recouvré au titre d’un exercice et le rattachement de ces recettes à chacun des rôles émis antérieurement ne peuvent davantage être connus. Le partage entre les dégrèvements « auto-imputés » par les entreprises et ceux dont elles
réclament la restitution au Trésor public ne peut donc être effectué.

En l’absence de ces données, l’administration s’est efforcée de reconstituer ex post une explication plausible de l’écart mentionné ci-dessus, en mettant en avant l’hypothèse d’une erreur répétée de prévision les années antérieures qui l’aurait conduite à sous-estimer la part du « plafonnement valeur ajoutée » donnant lieu à auto-imputation par les entreprises.

Cependant, si cette hypothèse était exacte, cette auto-imputation accrue se serait traduite par de moindres recettes du compte d’avances, et donc par une détérioration à due concurrence de son solde, lors des exercices antérieurs. Or, la lecture des soldes du compte de chacun des exercices de 2006 à 2009 ne corrobore pas mécaniquement l’hypothèse de l’administration, le cumul des déficits (-2,1 Md€ sur le programme 833 hors TIPP) étant même très inférieur à l’écart relevé sur 2010.

[…] Au total, l’ensemble de ces éléments se traduit par une incertitude sur la charge nette supplémentaire ayant pesé en 2010 sur le budget de l’Etat à l’occasion de la première année de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle et par l’impossibilité d’attester la concordance entre les dépenses et les recettes d’ordre enregistrées dans la comptabilité budgétaire de l’Etat. »

[boite_note]Accéder au rapport de la Cour des Comptes

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Les décisions fiscales des petites villes en 2011

L’APVF a publié une étude sur les décisions fiscales des petites villes pour 2011. Il en ressort que 63% des sondés déclarent avoir stabilisé les taux d’imposition, 3% déclarent avoir diminué les taux et 34% les avoir augmentés. Parmi ces derniers, la taxe sur le foncier bâti et la taxe d’habitation ont progressé en moyenne de 2%. Le gel des dotations est la première cause avancée pour expliquer ce besoin d’augmentation de la pression fiscale.

Enfin, 55% des Maires sondés pensent qu’une nouvelle hausse sera nécessaire d’ici 2014 (70% en 2010).

Accéder à l’étude de l’APVF

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Transfert des taux départementaux de la taxe d'habitation et correction des abattements

Une récente question parlementaire (ici) revient sur le problème du transfert des taux d’imposition départementaux de la taxe d’habitation et la politique d’abattement.

Pour mémoire, l’article 108 de la loi de finances pour 2011 a réglé ce problème. Quel était-il ? En effet, la commune ou l’EPCI et le département ayant chacun leur politique d’abattement propre, le transfert des taux d’imposition à l’une ou l’autre des collectivités territoriales n’entraine pas le transfert de la politique d’abattement départementale. Dès lors, si la commune ou l’EPCI a une politique d’abattement (des taux) moins favorable au contribuable que celle du département, alors le contribuable se retrouve avec une augmentation de sa cotisation de taxe d’habitation.

Par exemple, si la commune ou l’EPCI a voté un taux d’abattement général à la base de 5% lorsque le département a lui voté un taux de 10%, sans mécansime de correction, la cotisation de taxe d’habitation après le transfert des taux départementaux aurait augmenté puisque le taux d’abattement après transfert aurait été de 5% sur l’ensemble de la cotisation, et non plus 5% sur une part et 10% sur une autre.

Le IX de l’article 108 de la loi de finances pour 2011 a corrigé de manière permanente les montants d’abattements pour les communes ou les EPCI qui ont bénéficié en 2011 du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation selon le mécanisme suivant (article 1411 du code général des impôts) :

Abattement appliqué = Abattement voté par la commune ou l’EPCI

+ Abattement voté en 2010 par la commune ou l’EPCI x Poids du taux d’imposition TH de la commune ou de l’EPCI en 2010 dans le taux global commune, EPCI et département en 2010

+ Abattement voté en 2010 par le département x Poids de taux d’imposition TH du département en 2010 dans le taux global de TH commune, EPCI et département en 2010

– Abattement voté par la commune ou l’EPCI en 2010.

 

Les 3 derniers termes de cette équation représentent le mécanisme de correction. Il correspond à l’écart entre la somme des abattements commune ou EPCI et du département en 2010 minoré de l’abattement voté par la commune ou l’EPCI en 2010.

Cette valeur viendra corriger les abattements appliqués aux contribuables des communes. Elle permet en outre de corriger les différences de valeur locative moyenne utilisées pour le calcul de l’abattement (la collectivité vote un taux d’abattement qui s’applique à la valeur locative moyenne de son territoire, la commune, l’EPCI ou le département ; ses valeurs locatives moyennes et donc les montants abattus peuvent être très différents).

En outre, dans le cas d’EPCI dont le territoire est situé sur plusieurs départements, la loi précise : « Lorsque le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale se situe sur plusieurs départements, la correction de l’abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements.« . Le mécanisme de correction se calcule donc commune par commune, il n’est pas uniforme sur le territoire d’un EPCI.

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Dégrèvement de cotisation économique territoriale

La suppression de la taxe professionnelle a été accompagnée de la mise en place d’un dégrèvement de cotisation économique territoriale (CET), pour celles dont l’imposition à la CET s’avère plus importante que l’ancienne imposition à la taxe professionnelle (TP). Le dégrèvement est égal à la différence entre la CET de l’année en cours et la cotisation TP qui aurait été acquittée en 2010 en l’absence de suppression de la TP. Il est dégressif sur 4 ans : 100% de l’écart en 2010, 75% en 2011, 50% en 2012 et 25% en 2013.

Accéder à l’instruction

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