Intercommunalité et Réforme des collectivités territoriales

Palmarès des 50 Communautés d'Agglomération les plus endettées

En réponse à une question parlementaire(1), la DGCL a diffusé la liste des 50 communautés d’agglomération les plus endettées, avec leur taux d’endettement sur les années 2005 à 2009. Le ratio du taux d’endettement présenté est celui de l’encours de dette sur les recettes réelles de fonctionnement).

Endettement des communautés d

En 2009, c’est la CA de Saint Quentin en Yvelines qui apparaît dans ce classement la plus endettée parmi les Communautés d’Agglomération. Pour autant, sa situation semble a priori moins “critique” que la CA Montpellier Agglomération, qui arrive en 2ème position. En effet, le taux d’endettement de la CA Saint Quentin en Yvelines est resté stable sur la période 2005-2009, ce qui peut laisser penser que la CA, malgré un fort endettement, n’entre pas dans une boucle infernale d’endettement. La CA Montpellier a elle vu son taux d’endettement augmenter de 45% (passage de 116% à 161%). Elle figure ainsi en 6ème position de la plus forte progression du taux d’endettement des CA entre 2005 et 2009.

La Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée est la CA qui affiche la plus forte progression du taux d’endettement : il est passé de 17,30% en 2005 à 93,90% en 2009, soit une augmentation de 76,6%. La CA Perpignan Méditerranée arrive en seconde position, avec un taux d’endettement passé de 50,30% en 2005 à 120,30% en 2009, soit une augmentation de 70%.

Accéder au fichier excel en cliquant ici.

 

(1) Question du député François Rochebloine, n°7830, réponse publiée au JO le 15/11/2011, page 12012.

 

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Vers un report des SDCI ?

Plusieurs signaux ont été envoyés ces derniers jours qui laissent à penser que l’on se diriger vers un report ou un assouplissement du calendrier de la réforme territoriale :

  • La défaite aux sénatoriales pourrait inciter le Gouvernement a tempéré ses ardeurs (et celles des Préfets) sur la question de la recomposition du paysage intercommunal, qui dans beaucoup d’endroits ne se fait pas sans heurts et sans frictions,
  • L’intervention de Philippe Richert, Ministre en charge des collectivités dans le journal l’Alsace (à lire ici) qui indique que de la souplesse pourra être introduite dans les schémas départementaux de coopération intercommunale proposée, et que le calendrier pourra être revu,
  • L’AdCF et l’AMF demandent un report de la date butoir du 31 décembre 2012 pour l’application du regroupement des communes selon le schéma départemental alors que les élections municipales auront lieu en mars 2014 (lire l’article de Localtis) .Ces deux associations appellent le gouvernement à accorder de la souplesse sans remettre en cause l’échéance du 31 décembre prochain. Elles demandent que les prochains schémas ne retiennent que les projets les plus consensuels, les autres étant renvoyés à 2015,
  • En enfin, le nouveau Président du Sénat, Jean-Pierre Bel, qui demande à François Fillon le report de la réforme territoriale (lire l’article du Monde)

Il semble probable que les pouvoirs temporaires du Préfet pour mettre en oeuvre la carte intercommunale soient “tempérés” afin d’aboutir à un consensus le plus large possible avant les élections présidentielles, quitte à reporter l’application effective des SDCI à une date postérieure aux élections municipales.

D’ici là, l’élection présidentielle de 2012 s’approche et engendre beaucoup d’incertitudes sur la mise en oeuvre effective de la loi.

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Réforme territoriale : Difficultés rencontrées par les SDCI

L’AMF a pris l’initiative le 28 juin, de tenir une réunion exceptionnelle avec l’ensemble des présidents d’associations départementales de maires et des rapporteurs de commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI), pour faire le bilan sur l’élaboration des schémas.

Philippe Richert, ministre des Collectivités territoriales, a participé à la clôture de cette rencontre où lui ont été présentées l’appréciation des participants sur l’élaboration des schémas et les principales difficultés rencontrées.

  • Premier constat : le consensus global sur les objectifs de la loi concernant l’intercommunalité et la nécessité de rationaliser la carte, avec des schémas qui, pour beaucoup d’entre eux, privilégient les fusions aux démembrements de communautés.
  • Deuxième constat : l’hétérogénéité des propositions des préfets en fonction de l’état initial de l’intercommunalité et du contexte politique du département. Dans l’ensemble les propositions sont adaptées au contexte géographique et démographique local. Toutefois, certaines d’entre elles sont maximalistes, créant des « communautés XXL» qui nuisent à la mutualisation, d’autres, au contraire, manquent d’ambition et ne participent pas à un renforcement des principales agglomérations que ce soit en milieu urbain ou rural.
  • Troisième constat : la question des compétences se révèle aussi importante que celle des périmètres avec parfois un risque de remunicipalisation de compétences, aujourd’hui mutualisées. C’est notamment vrai pour la compétence scolaire en cas de fusion d’une communauté ayant cette compétence avec une autre n’en étant pas dotée. C’est aussi vrai pour la compétence PLU d’une petite communauté fusionnant avec une agglomération qui n’a pas pris cette compétence ou dans d’autres domaines tels que l’action sociale, la petite enfance, l’eau…
  • Quatrième constat : la concomitance de la réforme territoriale et de la réforme fiscale rend difficile, à ce jour, l’étude d’impact financier et fiscal des propositions. Par ailleurs, les conséquences en matière patrimoniale et en matière de personnels devront être traitées.
  • Cinquième constat : du point de vue de la gouvernance, il existe parfois un blocage dû au fait que lorsque deux communautés fusionnent ou lorsqu’une communauté de commune se transforme en communauté d’agglomération en étendant son périmètre, le plafonnement du nombre de conseillers communautaires et de vice-présidents s’applique immédiatement.

Tirant le bilan de cet échange, mais aussi du ressenti des élus qu’il a rencontrés lors de ses déplacements ces dernières semaines, Jacques Pélissard a indiqué au ministre que, dans les départements où une réelle concertation s’était établie, l’exercice difficile d’élaboration des schémas avait eu le mérite de favoriser une réflexion conjointe et indispensable des élus et de l’Etat sur une vraie rationalisation des périmètres intercommunaux. A cet égard, il a demandé que l’ensemble des communes et EPCI soit consulté pour avis.

Le président de l’AMF s’est, par ailleurs, fait l’interprète de l’inquiétude des élus sur les incidences qu’aura l’évolution de la carte intercommunale sur les dotations de l’Etat. En effet, avec 20 ou 25 nouvelles communautés d’agglomération, 2 ou 3 nouvelles communautés urbaines, de nombreuses d’extensions de périmètres, et des fusions dont la dotation est fortement incitative, la part consacrée à l’intercommunalité au sein de la DGF va fortement augmenter. Elle s’imputera donc soit sur les dotations de péréquation, soit sur la dotation forfaitaire des communes.Aussi, dès la fin de la procédure d’approbation des schémas, il est impératif que l’Etat donne aux associations d’élus des simulations sur ces incidences qui seront loin d’être neutres pour les communes.Jacques Pélissard a également fait un certain nombre de propositions d’évolutions législatives qui sont apparues nécessaires à l’occasion des échanges :

  • la fixation, par la loi, d’une clause de revoyure obligatoire avant décembre 2015. Cela permettrait aux schémas de distinguer ce qui peut se faire très vite et ce qui mérite un peu de temps pour la maturation des projets complexes en termes de compétences;
  • la possibilité pour les préfets, lorsqu’il n’y a pas d’autre alternative, d’inscrire dans les schémas la création de syndicats, principalement dans le domaine scolaire, ceux-ci devant continuer à bénéficier de la DETR ;
  • l’application, seulement à compter du renouvellement général des conseils municipaux, des règles relatives à la composition du conseil communautaire et du bureau, en cas de fusion de communautés ou transformation-extension.

L’AMF souhaite que ces propositions fassent l’objet d’amendements lors du débat sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et à la démocratie locale prévu cet automne au Sénat et se félicite de l’esprit d’ouverture manifesté par le ministre.

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Mutualisation des services

Un article intéressant sur la mutualisation des services à lire sur Localtis :

A priori source d’efficacité, la mutualisation des services a le vent en poupe. Mais le succès d’un tel chantier n’est pas garanti. De nombreux obstacles, essentiellement d’ordre politique, peuvent surgir. Une étude inédite, réalisée pour l’ADCF à partir de l’analyse d’une vingtaine d’exemples, les décortique. Sans constituer un mode d’emploi, le document apporte de multiples conseils pratiques aux décideurs locaux.

La mutualisation des services est promise à un bel avenir. Confrontés à des contraintes budgétaires croissantes, les responsables des communes et groupements de communes trouvent en effet de multiples avantages à partager des personnels entre leurs structures. Ils comptent ainsi limiter la réduction éventuelle des services rendus aux usagers, favoriser l’intégration de leurs structures, améliorer leur fonctionnement administratif, ou encore souvent – mais moins qu’auparavant – réaliser des économies. Beaucoup d’élus partagent naturellement ces motivations. Certains ne se sont pas encore penchés sur le sujet, mais seront certainement obligés de le faire, car la loi de réforme des collectivités territoriales a prévu, en son article 67, l’élaboration d’un rapport de mutualisation accompagné d’un schéma. Les élus locaux décideront librement du contenu de ce schéma. Et c’est très bien ainsi, car “la mutualisation est un travail d’orfèvre, étroitement soumis aux circonstances et dont la dimension ‘artisanale’ doit être préservée”, assure une étude sur la mutualisation des services réalisée pour l’Assemblée des communautés de France (ADCF) par cinq élèves administrateurs territoriaux de l’Institut national d’études territoriales (Inet)*.

Lire la suite de l’article sur le site de Localtis.

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Intercommunalité, réforme territoriale et économies d'échelles

Il convient de faire un point sur le découpage administratif de la France. Au 1er janvier 2010, la France était constituée de :

1/ 36 682 communes,

dont Communes appartenant à un groupement :

  • 34 774 communes (95%),
  • 57,9 millions d’habitant (89%)

dont Communes isolées :

  • 1 908 communes isolées (5%), dont :

–          1 697 communes de moins de 3 500 habitants (89% du total)

–          1 074 communes de moins de 500 habitants (56% du total)

  • 7 millions d’habitants (11%)

2/ 2 611 EPCI à fiscalité propre,

  1. 16 CU,
  2. 181 CA,
  3. 2 409 CC,
  4. 5 SAN.

3/ 15 378 syndicats.

  1. 10 789 SIVU,
  2. 1 395 SIVOM,
  3. 3 194 syndicats mixtes.
  • 26% des groupements ont moins de 5 000 habitants
  • 29 communautés en sont constituées que de 2 communes (dont 1/3 en Île-de-France).

La France compte plus de 36.000 communes, soit à elle seule plus que toutes les communes de l’Europe des 12 réunis (Europe de l’Ouest et la Grève hors les pays nordiques). En outre, chaque commune peut appartenir à un ou plusieurs syndicats : 61% des communes appartiennent à 4 syndicats.

Inévitablement, la question du nombre de structures à l’échelon communal se pose. N’est-il pas possible d’en réduire le nombre ? Et pour quels objectifs ?

La réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 poursuit trois objectifs : le renforcement de l’intercommunalité, l’achèvement de la carte intercommunale et la rationalisation de l’intercommunalité.

L’idée sous-jacente au regroupement des communes en intercommunalités, et à la réduction du nombre de structures, est souvent de bénéficier des fameuses « économies d’échelle ».

De manière très simplifiée, l’équation pourrait s’écrire ainsi :

Réduction du nombre de structures => réduction des dépenses => réduction du déficit et/ou des impôts

L’intercommunalité a justement été mise en avant comme un vecteur d’économies d’échelles pour les communes. Pour autant, force est de constater que l’existence d’économies budgétaires suite à la mise en place d’une intercommunalité n’est pas avérée. Pourtant, en mutualisant leurs compétences et en regroupant leurs moyens, on pourrait s’attendre a priori à ce que le coût de « production » du service public diminue. Alors pourquoi n’y a-t-il pas d’économies ?

La première réponse réside dans la méconnaissance de la définition des économies d’échelles. Reprenons la définition d’une « économie d’échelle ». L’économie d’échelle est la baisse du coût unitaire d’un produit obtenu en accroissant la quantité de la production. En termes plus simples, une économie d’échelle, c’est produire plus et que chaque unité de service produite coûte moins chère que la précédente.

Avec le transfert de compétences à l’intercommunalité, la production de services publics est concentrée auprès d’une structure. Il est même possible qu’il y ait une diminution du coût unitaire, surtout lorsqu’une compétence est transférée en totalité, permettant de ce fait un transfert de la gestion administrative de la compétence et non un doublement de la gestion (en cas de transferts de bouts de compétences, chaque structure a besoin d’agents pour effectuer les tâches administratives, et cela conduit à un doublonnement des postes).

Mais il y a aussi dépense supplémentaire. La notion d’économie d’échelle est victime de son appellation : « économie ». Une économie d’échelle n’est pas une économie budgétaire. Le passage en intercommunalité permet peut être de produire plus et moins cher, mais si ce supplément de production généré par le passage en intercommunalité n’aurait pas été réalisé en l’absence de transfert de compétence, alors il y a bel et bien dépenses supplémentaires, et non économies.

Pourquoi cette situation ? Tout simplement parce que l’on peut se demander pourquoi transférer une compétence à l’échelon intercommunal si c’est pour rendre le même service qu’une commune isolée. L’économie budgétaire n’est pas visible par la population.

Par son besoin de justification, l’intercommunalité conduit inévitablement à une amélioration de l’offre de services à la population. Les communes périphériques des villes centres bénéficient de nouveaux services, de nouveaux équipements sont construits par l’agglomération, … Cela a un coût.

Finalement, on observe que l’intercommunalité peut conduire à étoffer l’offre de services avec un coût marginal décroissant (ce n’est pas toujours vérifié). C’est le principe de l’économie d’échelle. Mais cette offre de service supplémentaire, bien que coûtant moins chère que si les communes prisent individuellement l’avaient réalisée, constitue bien une dépense supplémentaire, justement parce que les communes prises individuellement ne l’auraient pas réalisée.

Le rapport du sénateur Dallier de 2006 est d’ailleurs éloquent sur ce point :

Rapport d’information sur l’intercommunalité, Philippe Dallier, Sénateur, Observatoire de la Décentralisation, 1er février 2006 :

« Pour constater des économies d’échelle [ndlr : et pour qu’il y ait économies budgétaires], il faut qu’à qualité de service inchangée, le coût de ce service pour l’usager baisse parce que les facteurs de production du service ont été utilisés plus efficacement et à la bonne échelle territoriale ou démographique. […]

L’intercommunalité ne pouvait pas échapper à la règle selon laquelle celui qui reçoit une compétence veuille montrer qu’il fait mieux que son prédécesseur. Il est également vrai que les communes-membres d’un EPCI sont souvent plus exigeants avec lui qu’elles ne l’étaient pour elles-mêmes dans l’exercice des compétences transférées quand elles assuraient elles-mêmes ces compétences.

Enfin, les présidents d’EPCI ont souhaité donner des bases solides et une visibilité accrue à leur établissement et cela passait par des locaux et du personnel. Le résultat est qu’aujourd’hui, l’intercommunalité a fait croître la dépense publique et le nombre de fonctionnaires et ce reproche nuit désormais à l’appréciation des premiers résultats tangibles qu’elle a offerts à ses administrés. […]

Cette situation entraîne un «doublonnement» des postes dans la mesure où les communes ont conservé leur capacité d’intervention et donc leur personnel.»

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Réforme intercommunale et élections sénatoriales

Lu sur Localtis.info

Cette idée [corriger la réforme] est partagée par Charles-Eric Lemaignen, président de la communauté d’agglomération d’Orléans et vice-président de l’ADCF. Ceci, notamment, en raison du calendrier de la réforme intercommunale : celui-ci télescope les élections sénatoriales et n’est au fond pas si loin des élections municipales. “Il faut respecter le temps politique”, admet l’élu. Mais, ajoute-il, il faudrait du coup prévoir une “clause de revoyure”. Histoire de remettre les cartes intercommunales sur le métier au lendemain des élections de 2014. Les mécanismes de la réforme de l’intercommunalité auraient donc besoin d’un peu d’huile pour ne pas se gripper trop vite.
C’est aussi ce que pense Jacqueline Gourault. L’élue a notamment relevé que si les règles de réduction du nombre des vice-présidents des conseils communautaires s’appliquent dès 2012 aux communautés qui vont fusionner, comme la loi le prévoit, des difficultés sont prévisibles. Car ces règles auront évidemment pour conséquence de mettre un terme plus tôt que prévu à certains mandats. Le ministre a reconnu que ceci posait problème. Et s’est dit prêt à soutenir, dans le cadre du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale – dont le Parlement débattra d’ici à la fin de l’année – un amendement qui permettrait de porter à leur terme les mandats menacés.
Daniel Delaveau, le président de l’ADCF, avait pour sa part appelé quelques instants plus tôt à saisir la “chance historique” que constitue en 2011 l’exercice de rationalisation de la carte. Et à “agir dès maintenant” pour relever les défis de la réforme intercommunale. Sachant, ajoutait-il, que “les partisans de l’immobilisme ne vont pas manquer d’arguments pour repousser les échéances”.

Lire l’article complet sur le site de Localtis.info

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Mutualisation des services entre Communes et Communauté

Les II et III de l’article L.5211-4-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune de mettre tout ou partie de ses services à disposition de l’intercommunalité auquel elle adhère, et réciproquement.

“II.-Lorsqu’une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l’exercice des compétences de celui-ci.

III.-Les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. ”

Les communes et EPCI ont l’obligation de conclure une convention de mise à disposition, qui doit notamment prévoir les modalités de remboursement des frais engagés.Les communes bénéficient d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi du 16 décembre 2010 pour se mettre en conformité.

Un décret précisant les modalités de rédaction de ces conventions vient de paraître. Le décret 2011-515 indique :

“Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l’article L. 5211-4-1 s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement constatées par l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition.

La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d’utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service.

Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité au vu du budget primitif de l’année. La détermination du coût est effectuée par l’établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service. […]”

Le dispositif prévu par le décret est donc largement celui qui est déjà appliqué dans les conventions de mises à disposition actuellement en vigueur, celui du remboursement des frais par un taux horaire et un nombre d’heures d’affectation à l’une ou l’autre des collectivités bénéficiaires de la mutualisation.

La publication de ce décret résoud par contre les problèmes rencontrés avec Bruxelles, les services de la Commission Européenne considérant jusqu’alors que de tels dispositifs relevaient des marchés publics. Ils avaient alors demandé au Gouvernement de préciser quelques règles par décret, ce qu’il a fait.

 

Accéder au décret 2011-515

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L'ADCF dresse un premier bilan des schémas départementaux

L’ADCF a dressé un premier bilan des projets de SDCI présentés fin avril par les Préfets, et livre une analyse synthétique des 60 documents étudiés. Selon les projections de l’AdCF, le taux de réduction des syndicats qui résulterait de l’application des projets préfectoraux serait de l’ordre de 40 à 45% (certaines suppressions ou fusions n’étant que suggérées).

“Si l’on consolide l’ensemble des projets de schémas, l’ambition de l’Etat affichée en début de procédure (dans l’attente des avis individuels des collectivités puis des travaux d’amendement de la CDCI) est d’une tonalité assez volontariste même si d’importantes disparités se font jour d’un département à l’autre.

Dans plusieurs départements, ne sont poursuivis en effet que les seuls objectifs de rattacher les dernières communes isolées et de répondre au critère démographique des 5000 habitants. Dans certains, les projets ou avant-projets s’avèrent prudents, ne proposant aucune fusion ni rectification majeure de périmètre. Dans beaucoup d’autres en revanche, des options volontaristes sont énoncées avec pour effet de modifier la quasi-totalité des périmètres communautaires. En Provence-Alpes-Côte d’Azur, le préfet du Var propose par exemple une carte ultime constituée de seulement 6 communautés (en place des 15 actuelles). Le projet du Vaucluse tendrait vers 7 communautés, les Bouches-du-Rhône vers 7, celui des Alpes-Maritimes vers 6 (avec la création de la métropole niçoise). Le nombre de communautés passerait de 45 à 21 en Gironde, de 25 à 14 dans la Drôme, de 41 à 27 dans l’Orne, de 53 à 24 en Dordogne… Le Loir-et-Cher passerait de 22 à 12 communautés. Le Gard de 31 à 16. Les Hautes-Pyrénées de 37 à 20. En Corse-du-Sud, la carte finale comprendrait 9 communautés.”

Accéder à la note de synthèse sur les SDCI de l’ADCF

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Difficultés de création d'EPCI à FPU

La loi de finances rectificatives pour 2011 de mai 2011 devrait corriger un “bug” de la suppression de la taxe professionnelle. En effet, une difficulté d’application existait pour le cas des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) nouvellement créé en 2011 alors que les communes percevaient tout ou partie de la compensation relais (ex-TP) en 2010. Ces créations d’EPCI peuvent donc soit résulter de création pure et simple, soit de fusion d’EPCI dont au moins l’un était en 2010 à fiscalité additionelle, ou enfin lors du passage en FPU en 2011 d’un EPCI à FA en 2010.
Dans ces 3 cas, la loi ne prévoit pas le transfert des montants du FNGIR aux EPCI à FPU. Ainsi, les communes ont transféré leurs ressources de fiscalité professionnelle 2010, c’est à dire la compensation relais. C’est cette compensation relais qui leur est reversée en attribution de compensation. L’EPCI recevra lui à compter de 2011 les nouvelles recettes de fiscalité professionnelle, mais n’aura pas à subir le reversement du FNGIR et de la DCRTP, car celui-ci n’est pas transférable. Les communes qui n’étaient en FPU au 31 décembre 2010 et qui intègrent un EPCI à FPU au 1er janvier 2011, se retrouvaient donc à assumer le prélèvement (ou reversement) pour les ressources dont bénéficient leur EPCI. Ceci a obligé à prévoir des mécanismes de reversements au travers des attributions de compensation, votée à l’unanimité du Conseil Communautaire, ou suite à un accord entre la commune concernée et l’EPCI, afin de transférer la charge du FNGIR et DCRTP à l’EPCI.
Comme l’a reconnu Bercy dans une note adressée aux Préfets en début d’année :
“Un correctif législatif est en préparation. Il n’interviendra cependant qu’après le vote des budgets et des taux d’imposition.
A court terme, dans les EPCI à FPU concernés, seule une correction des attributions de compensation des communes membres permet, de manière transitoire, de neutraliser le problème, si les collectivités le souhaitent :< - lorsque la commune perçoit de la DCRTP et du FNGIR qui devrait logiquement revenir à l'EPCI : le 4e alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du CGI permet, par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune concernée et du conseil communautaire prises chacune à la majorité simple, de procéder à une réduction de l'attribution de compensation versée par l'EPCI à cette commune ; - lorsque la commune est prélevée au titre du FNGIR : dans ce cas, il faut pouvoir augmenter l'attribution de compensation versée par l'EPCI à cette commune. Un vote à l'unanimité du conseil communautaire après avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) est nécessaire (1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI). L'accord du conseil municipal n'est pas nécessaire. Bien que nous soyons conscients de la difficulté qu'il peut y avoir localement à réunir l'une ou l'autre de ces conditions de majorité, il s'agit actuellement du seul moyen de neutraliser parfaitement les problèmes de FNGIR par le truchement de l'attribution de compensation, et d'éviter ainsi de mettre en difficulté la trésorerie des communes ou des EPCI. Par ailleurs, si la date du 30 avril reste impérative pour le vote des taux et des budgets, la décision de correction des attributions de compensation peut être prise à tout moment de l'année et être intégrée via une décision modificative ou un budget supplémentaire. Après la prise en compte de la correction législative envisagée, il conviendrait toutefois alors d'envisager de délibérer à nouveau sur les montants des attributions de compensation puisque le correctif aura cette fois été apporté par la loi."
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Mutualisation communes-EPCI

Lu sur Localtis.fr :

Le directeur général des collectivités locales l’a récemment confirmé à des sénateurs. En étroite concertation avec la Commission européenne, le gouvernement a préparé, en application de la loi de réforme des collectivités, un projet de décret qui va mettre un terme définitif aux incertitudes qui planaient il y a deux ans encore sur la mutualisation entre les communautés et les communes. A condition que le texte soit publié, la Commission européenne s’engage en effet à oublier l’avis motivé qu’elle a prononcé en juin 2007 au sujet des conventions que les communes françaises concluent avec leurs groupements pour mettre à disposition des personnels au profit de ceux-ci. Pour Bruxelles, ces conventions relevaient tout simplement des marchés publics et nécessitaient par conséquent la mise en oeuvre d’une procédure de mise en concurrence !

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