L’Association des Petites Villes de France (APVF) a rendu une étude sur les charges de centralité assumées des petites villes. Cette étude, menée auprès de plus de 100 petites villes qui gèrent toutes des équipements utilisés par les habitants d’autres communes, confirme d’abord que les instruments de solidarité existants ne permettent pas de compenser ces charges de centralité :

– Les groupements intercommunaux gèrent les équipements sportifs et culturels dans moins d’un quart des cas ;
– La dotation de solidarité communautaire (DSC) n’existe que dans moins de la moitié des communes interrogées, et, quand elle existe ne prend pas en compte les charges de centralité ;
– La répartition locale du Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales (FPIC) fera l’impasse sur la prise en compte des charges de centralité dans 88% des cas ;
– La fraction bourg-centre de la Dotation de solidarité rurale (DSR) est perçue par seulement la moitié des bourgs-centre qui en auraient besoin ;
– Si bien que pour 70% des maires interrogés, des coûts de centralité demeurent à la charge de la commune, pour un montant de 700.000 euros en moyenne, qui ne sont couverts ni par l’intercommunalité ni par la DSR.

L’APVF appelle donc le nouveau Gouvernement à agir contre cette injustice territoriale, et notamment à :
– Mener une étude approfondie sur l’insuffisance des effets péréquateurs de l’intercommunalité, comme l’a demandé le sénateur Alain Richard lors du dernier Comité des Finances Locales,
– Et à réformer la Dotation de solidarité rurale afin, d’une part, d’en concentrer les moyens sur la fraction « bourg-centre » pour mettre fin au saupoudrage existant et, d’autre part, d’en élargir le bénéfice aux communes comptant entre 10.000 et 20.000 habitants, même si elles ne sont pas chef-lieu de leur arrondissement.

Accéder à l’étude de l’APVF

Le directeur général des finances publiques, Philippe Parini, vient d’adresser un courrier aux présidents des associations d’élus au sujet de la réforme de la taxe professionnelle. Deux mécanismes garantissent en effet aujourd’hui les ressources des collectivités locales : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR).

Prélèvement sur les recettes de l’État, la DCRTP est égale à la perte globale des ressources issues de cette réforme. Elle est répartie entre les collectivités de chaque échelon au prorata de leurs pertes individuelles. Le FNGIR neutralise les transferts entre les collectivités locales par un écrêtement de l’excédent des ressources des collectivités gagnantes qui alimente des reversements aux collectivités perdantes. La loi de finances rectificative pour 2011 (article 44 XII) prévoit que les collectivités territoriales et les EPCI peuvent, jusqu’au 30 juin prochain, signaler à la DGFiP les éventuelles erreurs qu’elles auraient constatées dans le calcul de leurs ressources avant et après réforme.

Pour les assister dans cette démarche, la DGFiP a communiqué en 2010 et en 2011 les copies des impôts sur rôle qui leur reviennent. S’agissant des impôts auto-liquidés* et plus particulièrement de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’ensemble des informations déclarées par les entreprises redevables, intégrant les éléments déclaratifs par établissement, leur ont été communiquées.

Dans un courrier transmis au cours de ce mois par l’administration fiscale, chaque collectivité territoriale concernée par la CVAE, va être informée des montants des ressources 2010 avant et après réforme, que l’État s’apprête à retenir pour le « re-calcul » en 2012 de la DCRTP et du FNGIR y compris les rôles supplémentaires. Les collectivités territoriales et EPCI pourront faire part de leurs remarques – aux services de la fiscalité locale des directions départementales des finances publiques – sur ces montants recalculés le 30 juin 2012 au plus tard. D’après la DGFiP, les résultats de cette opération de mise à jour feront l’objet d’une nouvelle et dernière notification courant octobre 2012.

 

Source : Ondes moyennes

Pourtant très discutées lors de leur examen au Parlement, les dispositions de la loi de réforme des collectivités locales sur l’encadrement des interventions financières des collectivités, en particulier les financements croisés, sont entrées en vigueur sans faire de bruit le 1er janvier 2012. Une circulaire commente la mise en oeuvre de ces mesures : champ d’application, entités concernées, règles de calcul…

Le gouvernement vient de mettre en ligne une circulaire relative à l’encadrement des interventions financières des collectivités locales et de leurs groupements. Transmise le 5 avril aux préfets, cette circulaire signée par le directeur général des Collectivités locales intervient quatre mois après l’entrée en vigueur des dispositions des articles 73 et 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales. Le but de ces dispositions, rappelle le document, est de « limiter la pratique des financements croisés, de mieux responsabiliser les collectivités initiatrices de projets d’investissement et de contribuer à la maîtrise de la dépense publique locale ».

Lire la suite sur le site Localtis.info

En engageant une dépense de 29,1 milliards d’euros en 2010, soit 472 euros par habitant et 57% de leurs budgets de fonctionnement, les départements assument l’essentiel des charges liées à l’action sociale en France. L’action sociale départementale regroupe quatre grands domaines d’intervention : la gestion du RSA/RMI, l’aide aux personnes âgées, l’aide à la famille et à l’enfance et l’aide aux personnes handicapées.

Derrière ces moyennes, les disparités départementales sont fortes. Confrontés à des réalités socioéconomiques très différentes, les départements consacrent à l’aide sociale des montants très variés. Autour d’une moyenne de 472 euros par habitant, les dépenses s’échelonnent de 324 euros à 901 euros, soit un rapport variant du simple au triple.

Au coeur des compétences et des préoccupations des départements, l’action sociale, premier poste de dépenses, est très directement impactée par des éléments exogènes. En face, les ressources sont elles aussi source d’inquiétude pour un grand nombre de conseils généraux comme l’ont par exemple illustré la récente réforme de la fiscalité locale et les fortes fluctuations des droits de mutation au cours des dernières années.

Dans le contexte socio-économique actuel et sans attendre la reprise du débat sur la dépendance, il est donc essentiel que les départements puissent avoir la meilleure vision possible de l’évolution de chaque prestation. Au-delà des seuls enjeux sur les finances départementales, il s’agit d’un véritable enjeu national sur un secteur social fortement sollicité au cours des dernières années.

[boite_note]Accéder au rapport DEXIA

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La loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales a modifié la répartition des délégués des communes au sein des conseils communautaires (articles L.5211-6 et L.5211-6-1 CGCT).

Cette nouvelle répartition des délégués diffère suivant la catégorie de l’EPCI. Pour les Communautés Urbaines et pour les Métropoles, la répartition devra être effectuée suivant la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. La répartition dans ces structures n’est donc pas libre. Pour les Communautés de Communes et les Communautés d’Agglomération, deux choix sont offerts : Lire la suite

Les budgets votés par les collectivités au titre de l’année 2011, dans un contexte d’évolution des ressources lié à la réforme de la fiscalité locale prévoient une hausse des dépenses totales de 2,7 %. Cette hausse apparait plus dynamique dans le secteur communal que dans les régions et les départements qui adoptent une attitude prudente en matière d’investissement et qui ont absorbé les transferts de personnels liés aux transferts de compétences entre 2005 et 2010. Lire la suite

Les 7& 8 juin, ainsi que les 10& 11 octobre 2012 nous réalisons une formation sur le thème de la réforme territoriale, la suppression de la taxe professionnelle et la réforme de la péréquation. Cette session de formation durera 2 jours et est réalisée avec Weka Formation.

[boite_info]Pour en savoir plus, accédez au site Weka Formations

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Le site Localtis nous informe que le gouvernement a publié une circulaire recensant les nouvelles dispositions fiscales en matière d’énergie et d’environnement, c’est à dire notamment la TGAP et la TIPP, suite à la LF2012 et la LFR2011.

« Côté énergie, l’article 17 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie les articles 266 quinquies et 266 quinquies B du Code des douanes en ce qui concerne l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) pour la production d’électricité. Par conséquent, à compter du 31 juillet 2011, « le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes utilisés dans les installations de cogénération ne bénéficiant pas d’un contrat d’obligation d’achat de l’électricité bénéficient de plein droit de l’exonération de TICGN et de TICC lorsqu’ils sont utilisés pour la production d’électricité, indique la circulaire. En revanche, le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes utilisés dans les installations de cogénération bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat d’électricité restent exclus du champ d’exonération de la TICGN et de la TICC. Le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes servant à produire de l’électricité via ces installations de cogénération sont donc taxables ».

Le IV de l’article 34 de la même loi du 29 juillet 2011 insère à l’article 265 A bis du Code des douanes une disposition visant à permettre l’affectation des recettes provenant de la majoration de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement du réseau de transports urbains en Ile-de-France. »

 

[boite_telechargement]Télécharger la circulaire du 26 avril 2012 sur les nouvelles dispositions de la fiscalité énergétique et environnementale

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Lire la suite de l’article sur le site de Localtis

L’association AMORCE a conduit une enquête auprès de plus de 240 groupements de collectivités (173 réponses) quelques jours
seulement après la date limite de publication par les préfets des SDCI. Il en ressort 3 éléments :

  • L’intensité variable des modifications de périmètre des groupements de collectivités compétents en matière de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés en fonction du type d’établissement,
  • Nouvelles perspectives en matière de mutualisation des ressources entre groupements : une véritable appropriation par les acteurs territoriaux. Près de la moitié des groupements interrogés ont déclaré être engagés ou compter s’engager dans une forme de coopération de nature conventionnelle. Les motivations de ces coopérations sont de nature très opérationnelle. Il s’agit avant tout d’optimiser le fonctionnement des installations de traitement via l’apport de tonnages extérieurs ou de prévenir les carences en exutoire. Plus rares sont les groupements qui envisagent la mutualisation conventionnelle en tant que  marchepied vers un rapprochement institutionnel ultérieur.
  • Près du tiers des groupements interrogés considèrent que la RCT aura un impact sur la façon dont ils exercent la compétence déchets, sans que cette proportion ne recoupe parfaitement celle des groupements qui déclarent une  modification de leur périmètre. Les syndicats de collectivités surtout, ne peuvent pas seulement raisonner en termes de périmètre ; ils peuvent être confrontés à périmètre constant à de fortes recompositions internes de leurs adhérents.

Le site Localtis.info a publié le rapport de l’enquête sur l’impact de la réforme des collectivités territoriales sur la gestion des déchets.

[boite_telechargement]Télécharger le rapport

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Le Gouvernement a diffusé en avril 2012 son programme de stabilité pour la période 2012-2016. Afin d’accompagner l’effort de redressement des comptes de l’Etat (dont les dotations aux collectivités représentent une part importante des dépenses), le Gouvernement programme une réduction des dotations aux collectivités hors FCTVA.

Voici les extraits des parties concernant les collectivités :

Page 16:

« Le solde des administrations publiques locales atteindrait un point bas en 2013 puis se redresserait ensuite, en lien avec le cycle électoral : en 2013, avant l’échéance électorale locale de 2014, l’investissement serait relativement élevé alors que les taux des impôts directs locaux croîtraient très modérément à l’approche des élections. Cependant, ce profil de dépense et de solde serait beaucoup moins marqué que lors des cycles précédents, en cohérence avec la modération de la dépense observée en 2010 et 2011, destinée à limiter le besoin d’endettement dans un contexte général de recettes moins dynamiques que par le passé (y compris du fait de la réduction des dotations versées par l’État (hors FCTVA4) dans le cadre des mesures de redressement des finances publiques). »

Page 25:

« Après une baisse marquée en 2010, l’investissement s’est redressé en 2011 (2,3 % de croissance en valeur) et accélèrera encore légèrement en 2012 et 2013, années précédant les élections locales de 2014, pour atteindre un rythme légèrement plus élevé que celui du PIB. Ce cycle d’investissement local devrait néanmoins se révéler nettement moins dynamique que le précédent, qui s’était caractérisé par une hausse significative des coûts de construction. À partir de 2014, l’investissement local ralentirait, en cohérence avec le profil observé lors des cycles électoraux passés.
Les collectivités locales poursuivront également la maîtrise des dépenses courantes engagée en 2010 et 2011. Ce ralentissement des dépenses courantes est nécessaire pour faire face au ralentissement de leurs ressources, lié en particulier à la diminution des concours financiers aux collectivités. La réforme des collectivités territoriales votée en 2010, en contribuant à la rationalisation de la dépense locale, et le meilleur encadrement des normes réglementaires qui s’imposent aux collectivités locales vont également dans ce sens. Enfin, l’amélioration de la conjoncture économique permettra un net ralentissement de certaines dépenses qui leur incombe, comme le revenu de solidarité active (RSA socle)
. »

Page 28 :

« En 2012, après une année 2011 où les prélèvements obligatoires des administrations publiques locales ont été plus dynamiques que le PIB (grâce notamment aux droits de mutations à titre onéreux), ils devraient progresser spontanément à un rythme proche du PIB et devraient également bénéficier de l’impact positif des mesures nouvelles (+1,3 Md€), en particulier de la hausse des taux des impôts directs locaux. Ils atteindraient ainsi 122,9 Md€ en 2012. Par ailleurs, les transferts de l’État aux collectivités (hors fonds de compensation de la TVA et compensations liées à la réforme de la taxe professionnelle) diminueront de 0,2 Md€. Cette réduction permet de faire participer les collectivités locales à la baisse des dépenses de l’État hors dette et pensions.

En 2013, les recettes fiscales locales croîtraient spontanément à un rythme légèrement inférieur au PIB (élasticité de 0,8) en raison du faible dynamisme de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (conséquence du ralentissement de la valeur ajoutée en 2012), ainsi que d’une croissance spontanée des taxes foncières et d’habitation légèrement plus faible que le PIB du fait du ralentissement de l’investissement en 2012. L’effet des mesures nouvelles serait quasiment nul à l’approche des élections locales. Les prélèvements obligatoires devraient ainsi atteindre 126,3 Md€, en lien avec la modération de la dépense publique.

Sur la période 2014-2016, les recettes fiscales des administrations publiques locales progresseraient à un rythme proche du PIB, avec une élasticité moyenne sur la période légèrement inférieure à l’unité, et une reprise de la hausse des impôts directs locaux à partir de 2015, conformément au cycle électoral, après les élections de 2014.« 

Pages 50-51 :

« La maîtrise et la qualité des dépenses locales seront favorisées par la réforme territoriale qui a été votée en 2010. Cette réforme renforce l’intercommunalité et contribue à clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités, pour réduire les principales sources d’inefficacités au niveau local tout en améliorant le service public rendu. Par ailleurs, le gel des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sur la période 2011-2013, qui a été renforcé dans la loi de finances pour 2012 (baisse de 0,2 Md€ par rapport à 2011) permet d’associer davantage l’échelon local à l’effort de redressement des finances publiques et d’inciter les élus locaux à rationaliser les dépenses de fonctionnement des collectivités. Cette association des collectivités locales à la maîtrise de la dépense publique est également l’objectif de l’article 108 de la LFI 2012 qui dispose que : « chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses ainsi que de l’état de la dette des collectivités territoriales. À cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l’État, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l’évolution de la dette, ainsi que la composition et l’évolution des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d’immobilier. »
Enfin, la qualité de la dépense locale bénéficiera du meilleur encadrement des contraintes règlementaires imposées aux collectivités : une proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales est en cours d’examen devant le Parlement et un renforcement des pouvoirs de la commission consultative d’évaluation des normes est à l’étude
. »

 

Télécharger le Programme de stabilité 2012-2016