Responsabilité financière des gestionnaires publics : une réforme sous tension

Entré en vigueur le 1er janvier 2023, le nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (RFGP) a profondément modifié les règles encadrant les fautes commises dans la gestion des deniers publics. Ce dispositif, mis en place par l’ordonnance du 23 mars 2022, confie à une chambre du contentieux de la Cour des comptes la mission de juger les agents publics – qu’ils soient ordonnateurs ou comptables – lorsqu’une faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif est constatée.

L’objectif affiché de cette réforme était de mieux cibler les fautes réellement graves, en écartant les sanctions automatiques pour des erreurs purement formelles. Toutefois, après plus d’un an d’application, les retours du terrain sont préoccupants et ce dispositif suscite de vives critiques. Plusieurs organisations professionnelles, dont le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT), alertent sur une tendance à l’automatisation des sanctions, même en l’absence de volonté frauduleuse ou en cas de contraintes opérationnelles fortes. Selon elles, 60 % des contrôles effectués jusqu’à présent ont concerné les collectivités territoriales.

Autre sujet de mécontentement : l’exclusion de la protection fonctionnelle pour les agents mis en cause. Cette garantie, qui permet habituellement à un agent de bénéficier du soutien juridique de son employeur, notamment pour les frais d’avocat, n’est pas applicable dans ce cadre, comme l’a confirmé le Conseil d’État. En réponse, une circulaire gouvernementale d’avril 2024 prévoit un accompagnement alternatif, reposant sur un appui technique et juridique, l’accès aux archives, et la création de centres de ressources.

Mais pour les syndicats, ces mesures restent insuffisantes. Ils demandent avec insistance la mise en place de véritables garanties pour les agents : retour de la protection fonctionnelle, définition de critères d’exonération ou de modulation des sanctions, et renforcement de la présomption d’innocence. Un manifeste pour une responsabilité publique juste et assumée, publié par le SNDGCT, a déjà recueilli près de 1 800 signatures.

Les inquiétudes sont d’autant plus vives que des condamnations récentes sont venues illustrer la sévérité du nouveau régime : des cadres territoriaux ont été condamnés à des amendes allant jusqu’à 2 500 euros pour des manquements administratifs, sans intention frauduleuse avérée. L’amende maximale peut atteindre jusqu’à six mois de rémunération annuelle.

Ce climat de tension pourrait avoir des conséquences concrètes sur le fonctionnement des services publics. Une enquête de l’Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) révèle que 81 % des cadres interrogés se sentent menacés par ce nouveau régime. Une majorité craint qu’il n’entraîne une forme d’inaction, par peur de prendre des décisions susceptibles d’être sanctionnées.

Face à ces signaux d’alerte, les organisations professionnelles appellent le gouvernement à réajuster le dispositif, afin de concilier efficacité de la lutte contre les fautes de gestion et préservation de la sérénité et de l’engagement des agents publics.

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Point d’étape sur la conférence financière des territoires pour la préparation budgétaire 2026

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Lors de la Conférence financière des territoires, tenue le 6 mai, le gouvernement a annoncé la mise en place de quatre groupes de travail pour réfléchir aux évolutions des finances locales. Ces travaux visent à réduire le déficit public en impliquant les collectivités locales, malgré les désaccords entre le gouvernement et les associations d’élus. Le gouvernement accuse les collectivités de « trop dépenser », tandis que les élus estiment que l’État est responsable de la situation en recentralisant progressivement les finances locales et en imposant des dépenses supplémentaires.

Les quatre groupes de travail

Les groupes de travail seront organisés autour de quatre thématiques principales :

  1. Prévisibilité des recettes et investissements
  2. Effectifs et masse salariale des collectivités locales
  3. Modalités des relations entre l’État et les collectivités
  4. Situation financière des départements

Ces groupes se réuniront à deux reprises : une première séance aura lieu les 26 et 27 mai, et la seconde les 18 et 19 juin. Chaque association disposera de deux sièges par groupe (un élu et un membre des services). Les résultats de ces travaux seront présentés en juillet lors d’une nouvelle conférence financière des territoires et intégrés dans la préparation du projet de loi de finances pour 2026.

Les enjeux des groupes de travail

  1. Prévisibilité des recettes et investissements :
    Ce groupe se concentrera sur la mesure de l’impact des recettes issues de la loi de finances pour 2026, en particulier la « pilotabilité des recettes des différentes strates » (le pouvoir de taux des élus). Il sera aussi question de rendre plus lisible le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) et d’explorer les financements externes (comme les fonds européens). L’objectif est de réintroduire la contractualisation entre l’État et les collectivités, où l’État offrirait une meilleure prévisibilité des dotations en échange de l’engagement des collectivités à maîtriser leurs dépenses. Une question clé pourrait être celle de l’« année blanche », dont le sens exact reste flou.
  2. Fonction publique territoriale (FTP) :
    Ce groupe se penchera sur la hausse des dépenses liées aux effectifs des collectivités, notamment la gestion des départs en retraite à venir et les moyens de maîtriser ces dépenses. Le groupe débattra également de l’attractivité des métiers de la FTP, des questions statutaires et de l’impact des cotisations sociales (CNRACL).
  3. Relations financières entre l’État et les collectivités :
    Ce groupe s’intéressera aux transferts financiers entre l’État et les collectivités (plus de 100 milliards d’euros par an). L’objectif est d’évaluer l’efficacité des dispositifs financiers et d’examiner la gestion des normes qui ont un impact financier sur les finances locales. Le gouvernement propose même un « moratoire sur les normes » dès 2025. Un autre sujet de discussion sera la péréquation horizontale, qui concerne les mécanismes de solidarité entre les différentes strates de collectivités, sujet qui ne fait pas l’unanimité parmi les élus.

Conclusion

Les travaux de ces groupes de travail seront cruciaux pour la définition de la politique financière à venir, avec l’objectif de réduire le déficit tout en maintenant un équilibre entre les besoins des collectivités et les exigences de l’État.

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Loi du 1er avril 2025 : gestion des compétences eau et assainissement

Le Sénat a adopté mardi 1er avril la proposition de loi visant à supprimer l’obligation de transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes au 1er janvier 2026.

Modifié par l’Assemblée nationale en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le texte a été adopté en deuxième lecture, à l’identique, par le Sénat.

Ce qu’il faut retenir de cette loi :

  1. Elle abroge l’Article 1 de la loi du 3 août 2018 sur la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, qui prévoyait le transfert obligatoire au 1er janvier 2026 ;
  • Elle vient modifier l’Article L5214-16 – Code général des collectivités territoriales sur les compétences exercées de plein droit par les communautés de communes. Les compétences eau et assainissement seront exercées de plein droit par la communauté de communes, dès lors que toutes les communes auront transférées celles-ci à la date de promulgation de la loi. Il n’est donc pas possible de revenir sur les transferts déjà opérés ;
  • Elle précise les possibilités et modalités pour une communauté de communes de déléguer ces compétences à un syndicat et à une commune qui en ferait la demande ;
  • Elle vient compléter l’Article L2224-7-6 du Code Général des collectivités territoriales   permettant, à une commune qui assure la gestion des compétences eau et assainissement de réaliser des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du services, avec un établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, ;
  • Elle abroge les points II, IV et V de l’Article 14 de la loi du 27 septembre 2019 dite loi engagement et proximité, sur le transfert obligatoire au 1er janvier 2026, sur la possibilité de dissoudre les syndicats inclus en totalité dans le périmètre de la CC et sur les conséquences pour les élus syndicaux ;
  • Elle abroge les points III et IV de l’Article 30 de la loi du 21 février 2022 dite loi sur la simplification de l’action publique qui prévoyait l’organisation d’un débat sur la tarification et les investissements, l’année précédent le transfert obligatoire, et tous les ans lors de la présentation du RPQS ;
  • Elle prévoit la présentation, à chaque renouvellement général des conseils municipaux, du compte rendu de la CDCI sur les enjeux relatifs à la qualité et à la quantité de la ressource en eau. La CDCI devra se réunir dans les 6 mois du renouvellement des conseils municipaux et pourra faire des propositions, non contraignantes, sur l’organisation territoriale des compétences eau et assainissement à l‘échelle du département ;
  • Elle institue la possibilité pour une commune dont le réseau d’adduction et d’eau potable connaît une rupture qualitative ou quantitative pour la première fois depuis 5 ans, de demander à une commune voisine dont les réserves sont supérieures aux besoins estimés, la mise à disposition gratuite d’eau potable. A charge pour la commune demandeuse d’en supporter le transport, la commune donatrice étant exemptée de toute contribution sur l’eau.

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Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2024 : +3,86%

Les bases d’imposition sont revalorisées chaque année par l’application d’un coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives. Celui-ci est calculé depuis 2018 comme l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre les mois de novembre 2023 et novembre 2022. Il s’établit à 3,86% pour 2024.

Pour mémoire, les valeurs locatives des locaux professionnels ne sont pas indexées par le coefficient de revalorisation forfaitaire, mais actualisées par la révision annuelle de la grille tarifaire.

Ainsi, les valeurs locatives des locaux d’habitation, industriels et des autres locaux à l’exception des locaux professionnels sont revalorisées par le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives.

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Les taxes foncières et le lien entre contribuables locaux et collectivités

Le 9 janvier dernier, la Cour des Comptes a publié ses observations définitives portant sur les taxes foncières et l’examen de leur gestion sur la période 2016 à 2021. Cette année-là, le montant des taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) a représenté 35,3 Md€ : 34,3 Md€ de TFPB et 1 Md€ de TFPNB, avec une participation prépondérante des ménages qui représentent 65,5% du produit de TFPB.

Ces taxes reposent sur des bases fiscales déterminées à partir des conditions du marché locatif de 1961 pour le non bâti et de 1970 pour le bâti créant des inégalités d’imposition entre les contribuables et poussant le législateur à engager la révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels en 2017, à poser les bases d’une révision des modalités de calcul de celle des locaux d’habitation en 2020 et à engager une révision de la valeur locative des locaux industriels en 2021. Compte tenu de la sensibilité politique et des difficultés techniques, la Cour préconise d’ailleurs de dresser un bilan de la révision des locaux professionnels avant de lancer celle des locaux d’habitation (déjà décalée de 2026 à 2028).

Les taxes foncières sont affectées depuis 2021 au seul bloc communal. En effet, la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales a opéré un transfert de l’ex-taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des communes (les départements étant compensés par une quote-part de TVA). La Cour des Comptes met ici en évidence le rétrécissement du lien direct entre les contribuables locaux et les collectivités suite aux réformes successives de la fiscalité locale, et notamment avec la suppression définitive de la THRP prévue par la loi de finances initiale pour 2020, lien maintenu principalement par les taxes foncières.

Deux mois plus tard, dans son rapport public annuel sur le thème, cette année, de la performance de l’organisation territoriale (40 ans après les premières lois de décentralisation), l’Institution réitère son constat en pointant la réduction de la part des impôts locaux en faveur de l’affectation d’une part de plus en plus importante d’impôts nationaux, donc sans relation avec une base territoriale (37% des ressources fiscales des collectivités en 2021 contre 14% en 2014). Couplée à la complexité et au manque de prévisibilité et de le lisibilité des dotations de l’Etat, la Cour des comptes juge le mode de financement des collectivités locales « de plus en plus inadapté » et invite à définir un « nouvel encadrement » de celles-ci.

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La certification des comptes locaux

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Introduite par l’article 110 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé), la certification des comptes locaux doit permettre d’assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Vingt-cinq collectivités volontaires ont été retenues pour participer à l’expérimentation conduite par la Cour des Comptes (en liaison avec les chambres régionales des comptes).

Cette dernière a publié en janvier 2023 le bilan final de l’expérimentation. Elle souligne que l’objectif, formulé à l’article 47-2 de la Constitution, pour les comptes des administrations publiques de donner « une image fidèle du résultat de leurs gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière » n’est, à ce jour, pas tenu en ce qu’il requiert une certification des comptes. Or, les entités publiques dont les comptes ne sont certifiés ni par la Cour des comptes, ni par un auditeur externe, et qui représentent un quart des charges de fonctionnement des administrations publiques en 2021, relèvent principalement du secteur public local.

L’institution souligne ici toute l’importance de la certification des comptes locaux, dresse un bilan de l’expérimentation et formule plusieurs recommandations.

Elle insiste sur « l’importance du chemin à parcourir pour que les états financiers fassent l’objet d’une certification avec ou sans réserve » mais relève la volonté et la dynamique des collectivités expérimentatrices pour revoir leur organisation financière.

Pour assurer l’efficacité de la certification des comptes, la Cour préconise principalement :

  • La stabilisation de l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
  • La mise en place du compte financier unique (CFU) ;
  • L’obligation de la mise en place du contrôle interne.
  • La création d’un référentiel d’audit propre au secteur public local, l’Institution s’interrogeant sur la pertinence du référentiel actuel, fondé essentiellement sur les conditions du secteur privé.

Elle recommande également de rendre obligatoire la certification pour les collectivités les plus importantes (Régions, Départements et autres collectivités selon un seuil défini), mettant en évidence la forte concentration financière sur un petit nombre d’entités (2,5% des entités du secteur public local représentent 80% du total des dépenses de fonctionnement des collectivités). Les autres collectivités pourraient recourir à des modes alternatifs « allant d’un examen limité annuel à une synthèse élaborée par le réseau de la DGFiP ».

Enfin, la Cour des Comptes met en exergue la nécessité d’une mise en œuvre progressive de la certification (entre deux et cinq ans) pour tenir compte de l’ampleur des évolutions comptables et de gestion à accomplir.

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2023 : Qu’est-ce que la réforme de la responsabilité financière ?

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Qu’est-ce que la « Responsabilité financière des gestionnaires publics » ?

Jusqu’en 2022 inclus, il s’agissait de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publiques.

Quelle réforme de la responsabilité financière ?

L’ordonnance 2022-408, relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics (lien), prise en application de la loi de finances pour 2022, institue un nouveau régime juridictionnel unifié de responsabilité financière, à partir de 2023.

C’est un régime unifié de responsabilité pour le comptable ET l’ordonnateur. Le périmètre de responsabilité est redéfini et élargi à tous les gestionnaires publics, et non plus au seul comptable public.

Avec une nuance à apporter sur la notion de justiciables à qui peut être recherché une faute : les comptables publics, les fonctionnaires et agents territoriaux représentant d’une collectivité locale y compris les DGS, mais pas les élus locaux (sauf gestion de fait).

Pour quels objectifs ?

Plusieurs ont été annoncés : réduire la recherche en responsabilité des comptables publics, responsabiliser les ordonnateurs, limiter l’intervention d’un juge financier aux cas le plus graves.

« Les erreurs ou fautes les moins graves doivent se voir apporter un réponse managériale sans l’intervention d’un juge. » (réponse ministérielle du 19/05/2022, JO Sénat).

Les Chambres régionales et territoriales des comptes ont un rôle limité à du contrôle et de l’analyse, plus celui de juger des comptes du comptable public.

Pour ce faire, le nouveau cadre atténue l’amende et introduit une limitation de la mise en cause de la responsabilité financière :

  • Une peine plafonnée à 6 mois de rémunération,
  • Pour les fautes graves ayant causé un préjudice financier significatif, apprécié selon son montant au regard du budget.

La responsabilité sera recherchée au niveau du donneur d’ordre (L.131-5 CJF) : l’agent qui agit conformément aux ordres (de son supérieur, ou écrits ou délibération précise, notion de « lettre de couverture »), n’est pas responsable si son supérieur est bien informé de l’acte en question et du risque. Son supérieur devient alors responsable en lieu et place.

Par contre, le gestionnaire ne doit pas respecter l’ordre si l’instruction est illégale et de nature à compromettre gravement un intérêt public. En tel cas, la responsabilité n’est pas transférée mais partagée.

C’est le glissement d’un contrôle a priori vers un contrôle a posteriori.

Cette réforme nécessite de définir ou redéfinir les processus budgétaires et comptables, définir les enjeux financiers et les contrôles existants, pour repérer les risques et adapter les procédures.

Pour aller plus loin : présentation de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances
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Le compte financier unique

Actuellement en expérimentation auprès de 2 500 collectivités, le compte financier unique (CFU) a vocation à remplacer le compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du comptable à partir de 2024. Ce document commun à l’ordonnateur et au comptable doit permettre de présenter une information financière plus lisible que les documents actuels avec notamment :

  • La suppression des doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,
  • Le rapprochement des données d’exécution budgétaire et des informations patrimoniales.

La production du CFU est totalement dématérialisée et nécessite un travail collaboratif entre les services de la collectivité et ceux du comptable public.

Le compte financier unique est structuré en quatre parties :

  1. Informations générales et synthétiques
  2. Exécution budgétaire
  3. Etats financiers
  4. Etats annexés

L’objectif des informations générales et synthétiques est de mettre en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité. La présentation des ratios est rénovée, avec notamment l’apparition de deux nouveaux ratios : le taux d’épargne nette et la capacité de désendettement. Cette partie présente également un bilan et un compte de résultat synthétique ainsi qu’un tableau reprenant pour chaque contribution, le taux et le produit afférents (auparavant communiqués en annexe budgétaire).

La partie sur l’exécution budgétaire présente à la fois la vue d’ensemble (à partir des données de l’ordonnateur) et la vue détaillée (à partir des données du comptable) des réalisations de l’année, ce qui permet de vérifier la concordance des données.

Les états financiers se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe. Les deux premiers sont établis par le comptable, le troisième (qui ne concerne que les collectivités qui expérimentent la certification des comptes) résulte d’un travail partagé.

Le bilan se présente sous la forme d’un tableau qui recense l’actif, les fonds propres et le passif préalablement identifiés et comptabilisés.

Le compte de résultat se présente sous forme de liste et retrace l’ensemble des charges et des produits de l’exercice par nature.

L’annexe fournit l’ensemble des informations utiles à la compréhension des données présentes dans le bilan et le compte de résultat.

Enfin les états annexés ont pour objectifs de donner des informations budgétaires et comptables complémentaires : présentation croisée nature/fonction, AP/AE, états de la dette, liste des concours attribués à des tiers, etc.

Le compte financier unique peut faire l’objet d’une certification par un Commissaire aux comptes.

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Attention à la hausse des charges d’intérêts en 2023 pour les collectivités qui ont des prêts à taux variables !

Alors que les collectivités sont absorbées, en cette fin d’année, par les opérations de clôture budgétaire et de préparation du prochain budget (pour celles qui se laissent le temps de le voter jusqu’au 15 avril), l’Insee a publié le 15-12 la variation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) du mois de novembre 2022 (+7,1% sur un an, utilisé pour la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives).

Le niveau d’inflation, qui devrait tourner autour de 6% en 2022, pourrait avoisiner les 5% en 2023 selon les projections macroéconomiques de la Banque de France du mois de septembre 2022 (+4,7% dans le scénario de référence de septembre, mais dont le scénario tablait sur une baisse des coûts de l’énergie fin 2022).

Dans ce contexte, les collectivités, qui ont déjà subi une hausse de leurs dépenses en 2022 (énergie, fournitures, matériels mais aussi les investissements), vont devoir anticiper une nouvelle augmentation dans leur budget en 2023, notamment sur les charges à caractère général et les comptes de classe 2 (immobilisations).

De plus, pour les collectivités qui ont, dans leur encours de dette, des prêts à taux variables, généralement indexés sur les indices du Livret A ou de l’Euribor 3 mois, il est également à prévoir une hausse des charges d’intérêts en 2023.

En effet, le taux du Livret A, calculé à partir de la moyenne semestrielle de l’inflation hors tabac et de la moyenne semestrielle du taux Ester (taux d’intérêt interbancaire pour la zone euro avec une échéance de 1 jour), devrait progresser au 1er février 2023 et atteindre entre 3% et 3,2% selon les projections. Rappelons qu’au 31/01/2022, le taux du Livret A était encore à 0,5% (taux plancher).

L’Euribor 3 mois (taux moyen auquel se prêtent les banques à échéance de 3 mois), encore négatif à la mi-juillet 2022, ne cesse de progresser et dépasse aujourd’hui les 2%. En effet, ce taux est corrélé au taux de refinancement de la BCE (taux que les banques doivent payer lorsqu’elles empruntent de l’argent à la BCE), qui est fixé, depuis le 27 octobre 2022, à 2%. Le Conseil des Gouverneurs, vient de décidé de relever pour une quatrième fois cette année les taux directeurs de 50 points de base, portant le taux de refinancement à 2,50%. L’Euribor 3 mois devrait donc logiquement continuer à progresser. (en attente de la décision)

Pour les taux variables indexés sur l’Euribor 6 mois ou sur le livret d’épargne populaire (LEP), le constat est le même avec le premier qui avoisine les 2,50% aujourd’hui (négatif jusqu’en juin 2022) et le second qui pourrait atteindre 6% en 2023 (au 31/01/2022, le taux du LEP était de 1%).

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COVID19 et finances locales

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La Loi dite « COVID19 » adoptée le 22 mars 2020 contient deux dispositions relatives aux finances publiques locales.

Il s’agit d’une part du report de la date butoir pour l’adoption des budgets primitifs 2020 ainsi que des Comptes administratifs et des Comptes de gestion 2019 des collectivités au 31 juillet 2020.

Il s’agit d’autre part de la mise entre parenthèse de la démarche contractualisée de plafonnement de progression des dépenses de fonctionnement (Pacte de Cahors), au vu des efforts demandés par l’Etat, et mis en œuvre, notamment par les Régions.

Il convient par ailleurs d’ores et déjà de s’interroger sur les effets futurs de la crise économique qui devrait faire suite à la crise sanitaire. La Loi de Finances rectificative adoptée le 23 mars 2020 est ainsi construit sur une hypothèse de croissance corrigée de + 1,3% à -1%.

Le nouveau mandat 2020-2026 des élus locaux ne démarre pas sous les meilleurs auspices.

Des ressources fiscales 2021 pourraient ainsi évoluer défavorablement.

Ce sera certainement le cas de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, dont le produit est directement lié à l’activité économique. D’après le Rapport 2019 de la Cour des Comptes sur les finances locales publié en Juin 2019, la C.V.A.E. représente 34% du produit de la fiscalité économique du bloc communal. Son évolution annuelle moyenne s’établissait à 2,2% de 2013 à 2018, soit un taux supérieur à l’inflation.

Pour 2021, le produit fiscal perçu pourrait s’inscrire à la baisse.

2021 constituera également l’année d’entrée en vigueur de la compensation par l’Etat de la suppression de la taxe d’habitation par une fraction de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale. Or, le produit de T.V.A. pourrait s’inscrire en nette baisse en 2020 par rapport à l’année précédente, alors que sa progression annuelle moyenne s’établissait à 2,6% sur les vingt dernières années (voir nos articles précédents sur le sujet).

Si les dispositions de la Loi de Finances initiale sont maintenues telles quelles, cette évolution défavorable pourrait être sans effet pour les E.P.C.I. Le texte prévoit en effet un mécanisme de garantie pour les Collectivités à hauteur du produit de taxe d’habitation perçu en 2020 avec les taux appliqués en 2017 (et corrigé des rôles supplémentaires). Le produit versé aux collectivités serait préservé en 2021, au niveau de 2020.

Il y a cependant fort à parier, qu’en cas de reprise de l’activité économique dès 2021, et donc du montant de T.V.A. perçu par l’Etat, le taux de progression du reversement aux collectivités concernées ne soit pas appliqué comme cela était initialement prévu pour les années suivantes…

… Et que, par ailleurs, de nouvelles dispositions ne manqueront pas de solliciter les Collectivités locales pour participer au redressement des finances publiques, le déficit public étant attendu aux alentours de 4% en 2020, au vu des circonstances exceptionnelles.

Pour rappel, après la crise financière de 2008/2009, c’est un effort de dix milliards d’euros sur les dotations de l’Etat qui avait été mis en œuvre entre 2014 et 2017.

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