Transferts de compétences et règles de votes

La loi relative à la réforme territoriale du 16 décembre 2010 a modifié les règles relatives aux votes des transferts de compétences. La réponse ministérielle vient rappeler ces principes.

Antérieurement à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, l’accord des conseils municipaux des communes dont la population était supérieure au quart de la population regroupée, était nécessaire. Ainsi, dans certains cas, plusieurs communes, dès lors que leur population était supérieure à ce seuil, pouvaient détenir un droit de veto sur l’évolution des compétences.

Une disposition relative à la limitation du bénéfice du droit de veto figure dans la loi de réforme des collectivités territoriales. L’article 10 prévoit ainsi que, quelle que soit la catégorie d’EPCI à fiscalité propre, le droit de veto est détenu par la seule commune dont la population est la plus importante dès lors qu’elle représente plus du quart de la population totale intéressée. Le législateur n’a ainsi pas entendu supprimer toute possibilité de veto, “afin d’éviter que des transferts de compétence ne soient imposés à la ville-centre“, mais il a restreint le bénéfice de ce veto à une seule commune et à la condition expresse que le nombre de ses habitants soit suffisamment significatif par rapport à la population totale concernée.

Réponse ministérielle question Assemblée Nationale N°81524, réponse publiée au JO du 08/03/2011, page 2244.

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Programme de stabilité 2011-2014

Le programme de stabilité de la France, qui sera remis à la Commission Européenne pour la fin avril, détaille les conditions du retour à l’équilibre des finances publiques. Le scénario de retour progressif à l’équiibre est construit sur une hypothèse de croissance de 2,25% en 2012, et de 2,5% en 2013 et 2014. Une hypothèse qui semble plutôt optimiste au vu de la situation économique nationale et internationale. Le déficit public sera ramené à 3% du PIB à l’horizon 2013.

Concernant les administrations locales, il est précisé dans le rapport que l’on devrait assister à un retour progressif à l’équilibre, compte tenu du potentiel de progression de leurs recettes (gel en valeur des dotations et hausse limitée des impôts locaux du fait de l’approche des élections), par la maîtrise de la dépense publique.

 

Page 9 : “Après une légère dégradation du solde des administrations publiques locales en 2011, s’expliquant notamment par le redémarrage de l’investissement local après deux années de diminution, le programme est construit sur l’hypothèse que les collectivités locales réduisent progressivement leur déficit pour revenir à l’équilibre en fin de programme. Dans un contexte de progression modérée de leurs recettes, en lien avec le gel en valeur des dotations versées par l’État (hors FCTVA) et une hausse limitée du taux des impôts directs locaux, cet ajustement passerait par une poursuite de l’effort de maîtrise de la dépense observé en 2010.”

Page 15: “Le programme s’appuie sur l’hypothèse que les collectivités locales visent un retour progressif à l’équilibre de leur capacité de financement sur la période du programme. Cette amélioration passerait principalement par un ralentissement marqué de la dépense locale sur la période, auquel plusieurs éléments devraient concourir.

[…] Les collectivités locales devraient poursuivre l’effort de maîtrise des dépenses courantes observé en 2010. Ce ralentissement des dépenses courantes sera accompagné par l’État, via le gel des concours financiers aux collectivités (hors fonds de compensation de la TVA et le meilleur encadrement des normes règlementaires qui s’imposent à elles. La réforme des collectivités territoriales, en contribuant à la rationalisation de la dépense locale, va également dans ce sens.”

Page 18 : “Par ailleurs, compte tenu de la tenue d’élections locales en 2014, le programme est construit sur l’hypothèse d’une hausse modérée des taux d’imposition locaux […]”

 

Nul besoin de fixer des normes de dépenses pour contraindre les collectivités locales à effacer leur déficit public, il suffit d’assécher la croissance de leurs recettes…

Il convient de préciser par ailleurs la différence entre la notion de déficit public et d’équilibre des finances publiques. A lire dans le prochain sujet

Accéder au programme de stabilité de la France 2011-2014 sur le site de Les échos.fr

Accéder aux programmes de stabilité des années précédentes.

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Bulletin statistique 2011 de l'intercommunalité

A l’aube de la réforme territoriale et de la rationalisation de l’intercommunalité, la DGCL a publié le bilan statistique de l’intercommunalité pour 2011. Au 1er janvier 2011, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre s’élève à 2599 ; s’y ajoutent 11 831 syndicats de communes et 3 268 syndicats mixtes. L’intercommunalité à fiscalité propre couvre ainsi 95,5 % des communes et près de 90 % de la population. L’effectif de communes isolées s’est réduit à 1 592 (hors Paris et les départements de la petite couronne).

Le bulletin fait un aparté sur les syndicats : 99,6 % des communes sont également membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte. Le nombre de syndicats a diminué de seulement 7,6 % en 5 ans. Dans 57 départements, les communes adhèrent en moyenne à 4 syndicats ou plus. Au niveau national, un département compte en moyenne 50 syndicats pour 100 communes, mais 15 départements enregistrent moins de 30 syndicats pour 100 communes et 15 autres plus de 60 pour 100 communes. En moyenne, une commune est membre de 4,2 syndicats.

Accéder au BIS N°79

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Transfert des taux départementaux de la taxe d'habitation et correction des abattements

Une récente question parlementaire (ici) revient sur le problème du transfert des taux d’imposition départementaux de la taxe d’habitation et la politique d’abattement.

Pour mémoire, l’article 108 de la loi de finances pour 2011 a réglé ce problème. Quel était-il ? En effet, la commune ou l’EPCI et le département ayant chacun leur politique d’abattement propre, le transfert des taux d’imposition à l’une ou l’autre des collectivités territoriales n’entraine pas le transfert de la politique d’abattement départementale. Dès lors, si la commune ou l’EPCI a une politique d’abattement (des taux) moins favorable au contribuable que celle du département, alors le contribuable se retrouve avec une augmentation de sa cotisation de taxe d’habitation.

Par exemple, si la commune ou l’EPCI a voté un taux d’abattement général à la base de 5% lorsque le département a lui voté un taux de 10%, sans mécansime de correction, la cotisation de taxe d’habitation après le transfert des taux départementaux aurait augmenté puisque le taux d’abattement après transfert aurait été de 5% sur l’ensemble de la cotisation, et non plus 5% sur une part et 10% sur une autre.

Le IX de l’article 108 de la loi de finances pour 2011 a corrigé de manière permanente les montants d’abattements pour les communes ou les EPCI qui ont bénéficié en 2011 du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation selon le mécanisme suivant (article 1411 du code général des impôts) :

Abattement appliqué = Abattement voté par la commune ou l’EPCI

+ Abattement voté en 2010 par la commune ou l’EPCI x Poids du taux d’imposition TH de la commune ou de l’EPCI en 2010 dans le taux global commune, EPCI et département en 2010

+ Abattement voté en 2010 par le département x Poids de taux d’imposition TH du département en 2010 dans le taux global de TH commune, EPCI et département en 2010

– Abattement voté par la commune ou l’EPCI en 2010.

 

Les 3 derniers termes de cette équation représentent le mécanisme de correction. Il correspond à l’écart entre la somme des abattements commune ou EPCI et du département en 2010 minoré de l’abattement voté par la commune ou l’EPCI en 2010.

Cette valeur viendra corriger les abattements appliqués aux contribuables des communes. Elle permet en outre de corriger les différences de valeur locative moyenne utilisées pour le calcul de l’abattement (la collectivité vote un taux d’abattement qui s’applique à la valeur locative moyenne de son territoire, la commune, l’EPCI ou le département ; ses valeurs locatives moyennes et donc les montants abattus peuvent être très différents).

En outre, dans le cas d’EPCI dont le territoire est situé sur plusieurs départements, la loi précise : “Lorsque le territoire d’un établissement public de coopération intercommunale se situe sur plusieurs départements, la correction de l’abattement intercommunal est effectuée pour chaque partie de son territoire appartenant à chacun des départements.“. Le mécanisme de correction se calcule donc commune par commune, il n’est pas uniforme sur le territoire d’un EPCI.

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Rôle et pouvoirs des CDCI

Les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) sont les organismes représentatifs des collectivités locales, et ont historiquement 2 rôles :

1/ Emettre un avis sur les projets de création ou de fusion d’EPCI, et

2/ Contribuer à l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui existaient avant la réforme des collectivités territoriales, mais dans une version moins contraignante.

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Les dispositifs de péréquation ne rééquilibrent pas les comptes des départements

Selon l’agence Standard & Poor’s, le dispositif de péréquation et les mesures de soutien décidées par le gouvernement pour remettre en équilibre les comptes des départements en difficulté ne règlent rien sur le fond.

La situation financière difficile des départements a peu occupé les débats de la campagne des cantonales. L’intermède électoral à peine refermé, le sujet refait surface. « Une détérioration des performances financières, voire une impasse budgétaire » menace certains départements, estime Standard & Poor’s (S&P). Selon l’étude publiée aujourd’hui par l’agence internationale de notation, ces collectivités sont toujours à court d’argent pour faire face à l’énormité du coût des aides sociales (60 % des dépenses de fonctionnement) qu’ils doivent dispenser, en premier lieu l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et le RSA (revenu de solidarité active).

Accéder à l’article

Accéder au rapport d’étude

A noter : La gazette des communes a diffusé des simulations de répartition du futur fonds de péréquation des DMTO pour 2011, et pour 2010 si le fonds était déjà applicable : ” Cette application présente, pour tous les départements, le montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus pour les années 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010. Elle permet de connaître le montant qui sera prélevé ou attribué à chaque département en 2011, au titre des DMTO perçus en 2010, par le Fonds de péréquation sur les droits de mutation, instauré par l’article 123 de la loi de finances pour 2011.”

Accéder à l’application de La gazette

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Dégrèvement de cotisation économique territoriale

La suppression de la taxe professionnelle a été accompagnée de la mise en place d’un dégrèvement de cotisation économique territoriale (CET), pour celles dont l’imposition à la CET s’avère plus importante que l’ancienne imposition à la taxe professionnelle (TP). Le dégrèvement est égal à la différence entre la CET de l’année en cours et la cotisation TP qui aurait été acquittée en 2010 en l’absence de suppression de la TP. Il est dégressif sur 4 ans : 100% de l’écart en 2010, 75% en 2011, 50% en 2012 et 25% en 2013.

Accéder à l’instruction

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Circulaire de vote des taux d'imposition 2011

La circulaire de fixation des taux des quatre taxes directes locales pour 2011 a été diffusée par la DGCL. Pour mémoire, la date limite de vote des taux d’imposition a été repoussée au 30 avril pour 2011.

Accéder à la circulaire

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Agence de financement des collectivités locales

L’association d’études sur l’agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) créée par  Jacques Pélissard (président de l’AMF), Gérard Collomb (président de l’ACUF) et Michel Destot (président de l’AMGVF), ont ouvert le site internet de l’association. Il vise à augmenter l’adhésion des collectivités territoriales pour constituer un fonds de 500K€ permettant de financer les études préalables à la constitution de l’agence de financement. Elle regroupe aujourd’hui six associations d’élus et plus de 50 collectivités territoriales.

Le groupement de partenaires composé de Natixis, HSBC, Wilkie Farr & Gallagher, Ernst & Young et Mǻrten Andersson Production AB1 (à l’origine de l’agence de financement suédoise) a été retenu pour mener à bien cette étude. Les résultats de ce travail final seront connus en juillet 2011, permettant ainsi qu’un texte législatif, le cas échéant, puisse être proposé pour la rentrée.

Accédez au site de l’AEAFCL

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