Les dernières infos du blog des finances locales

Harmonisation des bases minimum de CFE pour les EPCI passés en FPU au 1er janvier 2018

1) Rappel des enjeux liés aux bases minimum de CFE

Conformément à l’article 1647 D du code général des impôts (CGI), les entreprises et professionnels sont tenus d’acquitter a minima une cotisation de CFE « plancher », établie à partir d’une base fixée par délibération des communes ou des EPCI. On parle ainsi de « bases minimum de CFE ». Sans ce dispositif, certaines professions ou indépendants verseraient une cotisation de CFE très faible, étant donné la surface de leur locaux professionnels.

Six montants de bases minimum sont en réalité à définir (un par tranche de chiffre d’affaires), à l’intérieur de bornes plancher et plafond, selon le barème suivant :

Barème des montants de base minimum par tranche de chiffre d’affaires (art.1647 D du CGI)

 

2) Le cas des EPCI soumis au régime de la FPU au 01/01/2018 (suite à un changement de régime fiscal)

Pour les EPCI ayant adoptés le régime de la FPU au 01/01/2018 pour la première fois, ce sont les bases minimum de CFE votés par les communes ou les EPCI l’année précédente qui s’appliquent sur le territoire communautaire pour l’exercice 2018. Mais par délibération prise avant le 1er octobre 2018, ces EPCI peuvent définir des montants uniformes de bases minimum, qui s’appliqueront sur l’ensemble du territoire communautaire, à compter de l’exercice 2018. A défaut de délibération, les montants de bases minimum seront égaux à la moyenne pondérée de ces bases, relevée sur le territoire en 2018.

Le fait que les EPCI délibèrent sur des montants uniques et uniformes de bases minimum (par tranche de chiffre d’affaires), peut se traduire par des variations importantes (à la hausse et/ou à la baisse) de montants, sur le territoire des différentes communes membres. Le législateur a ainsi donné la possibilité à ces EPCI de mettre en place un dispositif de convergence progressive de ces différents montants (convergence vers le montant unique décidé par l’EPCI), sur une période maximum de 10 ans.

 

3) Le dispositif de convergence des bases minimum de CFE pour les EPCI soumis au régime de la FPU au 01/01/2018 pour la première fois

Principe

Les EPCI ayant adoptés le régime de la FPU au 01/01/2018 pour la première fois, et qui délibèrent avant le 1er octobre 2018 afin de fixer la base minimum de CFE applicable aux différentes catégories de redevables (par tranche de chiffres d’affaires), peuvent, sous certaines conditions, décider d’accompagner l’institution de cette base minimum d’un dispositif de convergence.

Date limite d’instauration

Les EPCI mentionnés ci-avant n’ont qu’une seule « fenêtre de tir » pour mettre en place ce dispositif de convergence : ils doivent délibérer dessus avant le 1er octobre 2018.

 Nécessité d’un écart entre les bases minimum

Le dispositif de convergence n’est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l’EPCI et celle qu’il a fixé (ou qu’il compte fixer) est supérieur à 80 % (ce rapport s’apprécie séparément pour chacune des tranches de chiffre d’affaires).

Durée du dispositif

La délibération instituant le dispositif de convergence en fixe la durée, dans la limite de 10 ans (la durée peut ainsi être fixée à 5 ans par exemple).

Effet et calcul de la convergence

Les écarts entre, d’une part, les bases minimum appliquées en 2018 à chaque catégorie de redevables sur le territoire de l’EPCI et, d’autre part, celles qu’il a fixées (ou compte fixer), sont réduits par fractions égales sur la durée de convergence retenue.

 

Notre cabinet est en capacité de simuler très précisément l’impact financier et fiscal pour votre Communauté, résultant de l’application de montants uniformes de bases minimum, avec mise en place (ou non) du dispositif de convergence progressive de ces montants : simulations de la variation du montant total de CFE perçu par la Communauté et des variations de cotisations pour chaque catégorie de redevables concernés, selon différents scénarios.

 

Date de mise en ligne des dotations DGF FPIC 2017

Les notifications de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et du Fonds de Péréquation FPIC seront mis en ligne respectivement 2ème quinzaine de mars et 2ème quinzaine d’avril sur le site de la DGCL (ici).

Seuls les départements auront leurs notifications de DGF plus rapidement, la 1ère quinzaine de mars.

 

Pour accéder au calendrier complet de notification de la DGCL, c’est par ici

Les bases prévisionnelles de taxe d’habitation 2016 sont surestimées de 2% à 3%

Le législateur est revenu en loi de finances pour 2016 sur la disparition programmée de la demi-part fiscale supplémentaire des veufs ou veuves. Cette demi-part supplémentaires a été rétablie. Cette modification rend difficile le calcul des bases prévisionnelles 2016 de taxe d’habitation. Les dégrèvements accordés modifient les valeurs de références pour le calcul des exonérations et des bases prévisionnelles, qui seront connus trop tardivement pour être intégrés aux bases prévisionnelles.

Ainsi, les bases prévisionnelles 2016 de taxe d’habitation ont été notifiées sans corriger ce biais et sont donc surestimées. Les services fiscaux estiment au niveau national cette surévaluation à +2%, toutefois la réalité de la surestimation dépend du territoire de chaque collectivité.

Les bases définitives seront connus en décembre 2016. D’ici là, pour la préparation budgétaire, il semble prudent de diminuer le produit fiscal attendu de taxe d’habitation de 2% à 3%.

La Commission des Lois du Sénat propose un report d’un an à la mise en place des SDCI

La Commission des Lois du Sénat a adopté un projet de loi prévoyant le report de la mise en oeuvre effective des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) au 1er janvier 2018. Pour cela, les commissions départementales de coopération intercommunales (CDCI) auront jusqu’au 31 juillet 2016 pour adopter des amendements et préciser les regroupements d’EPCI concernés dans leur département.

Ce projet de loi sera examiné en séance courant avril 2016.

Source : La Gazette des communes (lire ici)

Deux projets de lois pour repousser l’échéance des fusions au 1er janvier 2018

Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui sont en cours de discussion dans chaque département, doivent aboutir à des fusions ou créations d’EPCI pour le 1er janvier 2017. Ce délai est jugé trop court pour pouvoir se préparer à la fusion, et les associations d’élus ont déjà fait remonté cette préoccupation.

Deux propositions de lois sont déposées pour repousser au 1er janvier 2018, la date d’entrée en vigueur des arrêtés de fusion. L’un propose de donner la main à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) qui serait alors compétente pour proposer une date de mise en oeuvre, l’autre propose de laisser les intercommunalités concernées par un projet de fusion s’exprimer pour choisir la date d’entrée en vigueur.

Rappelons que le cadre de la réforme territoriale impose une prise d’arrêté préfectoral avant le 31 décembre 2016, celui-ci devant nécessairement indiquer la date de mise en oeuvre, mais que le législateur n’a pas imposé d’entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Lors des précédentes commissions départementales de coopération intercommunale de 2010, il y a ainsi eu des cas de fusions différées. Une circulaire impose par contre une entrée en vigueur des arrêtés de fusion / créations d’EPCI au 1er janvier 2017, mais une circulaire n’a pas force de loi.

Source : Maire Info (lire ici)

Application de la réforme de la DGF reportée à 2017

Valls a annoncé hier que le Gouvernement allait reporter à 2017 l’application de la réforme de la DGF. Réforme maintenue mais entrée en vigueur pour 2017.

Vers une ponction sur la trésorerie des collectivités ?

Les services du Ministère des Finances dévoilent au sein du « jaune » annexé au projet de loi de finances pour 2016, la liste des « pistes à explorer » pour « optimiser » (donc réduire) la dépense publique. Parmi ces pistes est évoqué sans détour une réforme du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), fonds qui rembourse aux collectivités territoriales la TVA grevant leurs investissements, mais aussi une ponction sur leur fond de roulement, leur trésorerie placée au Trésor.

Ainsi, Bercy a recensé les dépôts des collectivités auprès du Trésor Public, pour évaluer l’ampleur du prélèvement qui pourrait être opéré. Cette mesure reviendrait notamment à pénalisé les collectivités qui épargnent en vue d’un investissement et pour éviter un recours à l’emprunt trop fort.

Imaginez votre future intercommunalité

L’Observatoire des Territoires et le CGET ont mis en place un outil gratuit de simulation cartographique des nouveaux territoires liés aux nouveaux seuils minimaux de population de la loi NOTRE.

de population de 5 000 à 15 000 habitants. Des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses seront possibles, avec un seuil minimal de 5 000 habitants. En outre, les intercommunalités récemment constituées de 12 000 habitants pourront être maintenues. Cet outil comprend un didacticiel pour redessiner leur périmètre à l’aide de l’’outil cartographique en ligne. Celui-ci permet de regrouper des communes ou des EPCI, d’agréger des indicateurs, tels que la population, et ainsi de tester des scénarii qui permettront de respecter les nouveaux critères légaux.

Outil de simulation cartographique des fusions d’EPCI

 

 

La TEOM ne doit pas surfinancer le coût des ordures ménagères

Un arrêt récent du Conseil d’Etat en date du 31 mars 2014 (lien) vient rappeler avec vigueur la nécessité (l’obligation) d’instituer la redevance spéciale en complément de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour les déchets assimilés (déchets des professionnels assimilés aux déchets ménagers).

En effet, la société Auchan a été déchargée de l’obligation d’acquitter la TEOM votée par la Communauté Urbaine de Lille Métropole car celle-ci n’a pas pour objet de financer l’élimination des déchets non ménagers. C’est le rôle de la redevance spéciale que de financer ces déchets. Toutefois, dans la pratique, la redevance spéciale, bien qu’obligatoire, est rarement instituée, et la TEOM sert à financer l’ensemble des déchets produits sur un territoire.

D’autre part le Conseil d’Etat a constaté sur le taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères voté par la CU de Lille Métropole était « manifestement disproportionné » vis-à-vis du coût de collecte et de traitement des déchets ménagers. A l’encontre des pratiques actuelles, le Conseil d’Etat rappelle que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères n’a pas vocation à financer l’ensemble des dépenses de la Communauté. Le Conseil d’Etat précise que le caractère disproportionné du taux de la TEOM vis-à-vis des dépenses relatives aux déchets ménagers doit s’apprécier à la date du vote du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Un état des lieux des finances du bloc local pour fin mai 2015

Lors de la rencontre entre l’Association des Maires de France (AMF) et le Gouvernement, jeudi 5 mars, la création d’un groupe de travail Gouvernement/AFM a été actée. Cette instance devra travailler à la réalisation d’un état des lieux des finances du secteur communal (communes et EPCI), et l’impact sur l’investissement public local de la baisse des dotations.

Cet état des lieux se basera sur les données 2014, qui seront connues en avril, ainsi que sur l’analyse des budgets prévisionnels 2015 des communes et intercommunalités. En effet, Françoise Baroin, président de l’AMF, pointe le risque d’une chute de 30% de l’investissement public local. L’AMF annonce ainsi que dès 2015, au moins un millier de communes auront une capacité d’autofinancement (épargne brute) négative.