Les dernières infos du blog des finances locales

Réforme de la DGF en 2015 et mode de calcul de la minoration

Le Gouvernement a rencontré les associations d’élus le 11 septembre dernier. Si in fine, aucune avancée probante n’a pu être obtenue sur un aménagement de la réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF), le Gouvernement a précisé ou confirmé deux mesures.

Tout d’abord, l’année 2015 sera mise à profit pour engager une réforme « en profondeur » de la dotation globale de fonctionnement (DGF). L’objectif serait d’aboutir à une inscription au projet de loi de finances pour 2016. Le Comité des Finances Locales devrait être associé à ces travaux. D’ici la fin de l’année, le Gouvernement confiera à des parlementaires le soin de proposer des pistes de réforme et d’évolution pour cette réforme.

 

D’autre part, le Gouvernement envisage d’exclure des recettes de fonctionnement prises en compte pour la répartition de la minoration de la DGF des communes et des groupements, les recettes exceptionnelles (chapitre 77). Ces recettes sont en effet par nature ponctuelles, et ne traduisent pas le niveau véritable de ressources d’une collectivité.

Pour mémoire, pour le calcul de la minoration de la DGF 2015, ce sont les recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif 2013 qui sont prises en compte.

Le comité des finances locales demande un réexamen du projet de réductions des dotations

Réuni en séance le 16 juillet, le comité des finances locale (CFL), qui devait discuter des modalités de la baisse des dotations  à hauteur de 11 milliards d’euros sur la période 2014-2017, a finalement décidé de repousser à septembre toute décision sur ce point.

Le CFL a adopté une déclaration exigeant la tenue d’une étude d’impact de la baisse des dotations sur les budgets des collectivités locales et ses conséquences en termes d’endettement notamment. Il est demandé sur le montant de la réduction des dotations soit revu à la baisse, et que le rythme soit lui aussi revu pour être plus progressif.

Six associations d’élus avaient adressé un courrier au président du CFL lui demandant la production d’une étude d’impact de la réduction des dotations sur les budgets locaux.

Le financement des établissements publics fonciers locaux

Les établissements publics fonciers locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, qui ont vocation à réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

  • La création d’un établissement public foncier local

Ces établissements sont créés par le Préfet, à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de programme local de l’habitat (PLH), et le cas échéant, des conseils municipaux de communes non membres de l’un de ces EPCI.

  • Les recettes des établissements publics fonciers locaux

L’article L 324-8 du code de l’urbanisme liste les recettes que perçoivent les établissements publics fonciers locaux. Elles sont composées de :

– la taxe spéciale d’équipement (prévue aux articles 1607 bis et 1636 B octies du CGI),

– un prélèvement sur les recettes fiscales des communes ayant 20% de logements locatifs sociaux (si l’EPCI auquel elles appartiennent n’a pas compétence pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et doté d’un PLH),

– les contributions accordées par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques ou privées,

– les emprunts,

– les rémunérations de leurs prestations de services et les produits des ventes,

– le produits des dons et legs.

  • L’institution d’une taxe spéciale d’équipement

L’organe délibérant de l’EPFL vote le produit de la taxe spéciale d’équipement (TSE) à percevoir dans l’année (article L324-4 du code de l’urbanisme).

Les EPFL qui perçoivent la taxe spéciale d’équipement ne sont pas habilités à en voter le taux. Ils déterminent uniquement le produit attendu global, qui est réparti entre les quatre taxes directes locales, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs EPCI situés dans le ressort de l’EPFL. Le taux d’imposition sera ensuite déterminé par l’administration.

La TSE est donc une taxe additionnelle due par tous les contribuables assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation ou à la cotisation foncière des entreprises dans les communes et EPCI situées dans le périmètre de compétence de l’EPFL.

Sondage : Le blog des finances locales et vous

Le blog des finances locales est tenu depuis maintenant un peu plus de 2 ans. Nous l’avons constitué avec pour objectif d’être un relais d’information sur les finances publiques locales, et vous faire partager nos analyses. Cet outil a trouvé ses marques, et son public, avec une moyenne de 1600 visiteurs unique par mois.

Nous sommes soucieux de l’améliorer et de vous proposer une information qui réponde à vos attentes. Et quoi de mieux que de vous demander ce que vous appréciez sur ce blog et ce que nous pourrions faire de plus.

La parole est à vous,

Pierre-Olivier HOFER

Directeur associé.

 

[boite_simple] [sondage clôt][/boite_simple]

Où en êtes-vous sur la mutualisation des services ?

C’est pour répondre à cette question que nous vous proposons de répondre à un court questionnaire (ici) : Où en êtes-vous de la mutualisation des services ?

Le sujet est d’actualité, mais concrètement, quelles sont les actions engagées et difficultés rencontrées ?

Nous publierons une analyse des résultats de ce questionnaire d’ici la fin de l’année.

N’hésitez pas à réagir en laissant un commentaire en bas de cet article.

 

[boite_info]Accédez au questionnaire sur les pratique de la mutualisation[/boite_info]

Les dotations aux collectivités diminueront de 2,4 milliards en 2014

Les orientations retenues pour la loi de finances pour 2014 ont été présentées en conseil des ministres du 11 septembre 2013. La réduction du déficit public se poursuivra avec un effort de 15 milliards d’euros, soit près d’un point de PIB, décomposé comme suit : 6 millards d’économie dans le champ social, et 9 milliards d’économies sur les dépenses de l’Etat.

En outre, il est précisé sur le communiqué que l’effort d’économies de 9 milliards serait partagé à hauteur d’un tiers sur le budget de l’Etat, un tiers sur les dépenses de fonctionnement, et un tiers sur les dotations alloués aux collectivités locales et agences de l’Etat. L’effort sur les dotations aux collectivités sera de 2,4 milliards d’euros et celui sur les dotations aux opérateurs et agences de 0,6 milliards d’euros.

[boite_info]Communiqué du Conseil des Ministres du 11/09/2013

[/boite_info]

Circulaires dotations 2013

 

Le site Maire Info diffuse en « avant-première » les circulaires 2013 sur les dotations :

[boite_telechargement]Dotation d’intercommunalité 2013[/boite_telechargement]
[boite_telechargement]Dotation nationale de péréquation 2013[/boite_telechargement]
[boite_telechargement]Dotation de solidarité urbaine 2013[/boite_telechargement]
[boite_telechargement]FSRIF 2013[/boite_telechargement]

 

 

[boite_simple]Accéder à l’article de Maire Info[/boite_simple]

Circulaire de vote des taux 2013

La circulaire de vote des taux 2013 est parue!

Elle rappelle le report permanent de la date limite de vote des taux au 15 avril de chaque année (au lieu du 30 mars), et au 30 avril pour les années de renouvellements des conseils (municipaux, communautaires, généraux, régionaux).

Cette circulaire présente les règles de vote des taux, et fournit un exemple chiffré de saisie de l’état 1259 COM.

[boite_telechargement]Circulaire de vote des taux 2013

[/boite_telechargement]

La recherche d'économies sur les collectivités par un pacte de confiance

Lors de la réunion du comité des finances locales du mardi 12 février 2013, le Gouvernement a annoncé que les collectivités locales participeraient au financement du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Cette participation se traduira par une diminution sensible des dotations versées par l’Etat.

L’effort « demandé » (imposé) sera de 1,5 milliards d’euros en 2014 et en 2015, soit le double des diminutions prévues jusqu’alors.

Il est en outre précisé dans le communiqué que « l’architecture de la dotation générale de fonctionnement (DGF) ne serait pas bouleversée en 2014 afin de ne pas effectuer de changements importants sans prendre le temps de la concertation. » L’année 2014 serait donc mise à profit pour une réforme importante de la dotation générale de fonctionnement en 2015.

 

[boite_telechargement]Communiqué de presse du Ministère des Finances

[/boite_telechargement]

Sondage sur la situation financière des communes et EPCI

Présenté le 20 novembre lors du congrès des maires, le baromètre financier et budgétaire des communes et EPCI identifie des changements de priorité des élus. Ainsi, alors qu’habituellement en fin de cycle électoral, les niveaux d’investissements sont forts, on s’oriente selon le baromètre vers une contraction de l’investissement du bloc local afin d’assurer une stabilisation de la pression fiscale.

Plus de la moitié des maires et des présidents d’EPCI fixent ainsi la stabilité de la pression fiscale comme un objectif prioritaire.

 

[boite_telechargement]Baromètre financier et budgétaire

[/boite_telechargement]