Les dernières infos du blog des finances locales

Le financement des établissements publics fonciers locaux

Les établissements publics fonciers locaux sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial, qui ont vocation à réaliser, pour leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière, en vue de la constitution de réserves foncières ou de la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.

  • La création d’un établissement public foncier local

Ces établissements sont créés par le Préfet, à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de schéma de cohérence territoriale, de réalisation de zones d’aménagement concerté et de programme local de l’habitat (PLH), et le cas échéant, des conseils municipaux de communes non membres de l’un de ces EPCI.

  • Les recettes des établissements publics fonciers locaux

L’article L 324-8 du code de l’urbanisme liste les recettes que perçoivent les établissements publics fonciers locaux. Elles sont composées de :

– la taxe spéciale d’équipement (prévue aux articles 1607 bis et 1636 B octies du CGI),

– un prélèvement sur les recettes fiscales des communes ayant 20% de logements locatifs sociaux (si l’EPCI auquel elles appartiennent n’a pas compétence pour effectuer des réserves foncières en vue de la réalisation de logements sociaux et doté d’un PLH),

– les contributions accordées par l’Etat, les collectivités territoriales ou d’autres personnes publiques ou privées,

– les emprunts,

– les rémunérations de leurs prestations de services et les produits des ventes,

– le produits des dons et legs.

  • L’institution d’une taxe spéciale d’équipement

L’organe délibérant de l’EPFL vote le produit de la taxe spéciale d’équipement (TSE) à percevoir dans l’année (article L324-4 du code de l’urbanisme).

Les EPFL qui perçoivent la taxe spéciale d’équipement ne sont pas habilités à en voter le taux. Ils déterminent uniquement le produit attendu global, qui est réparti entre les quatre taxes directes locales, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble des communes et de leurs EPCI situés dans le ressort de l’EPFL. Le taux d’imposition sera ensuite déterminé par l’administration.

La TSE est donc une taxe additionnelle due par tous les contribuables assujettis aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation ou à la cotisation foncière des entreprises dans les communes et EPCI situées dans le périmètre de compétence de l’EPFL.

Sondage : Le blog des finances locales et vous

Le blog des finances locales est tenu depuis maintenant un peu plus de 2 ans. Nous l’avons constitué avec pour objectif d’être un relais d’information sur les finances publiques locales, et vous faire partager nos analyses. Cet outil a trouvé ses marques, et son public, avec une moyenne de 1600 visiteurs unique par mois.

Nous sommes soucieux de l’améliorer et de vous proposer une information qui réponde à vos attentes. Et quoi de mieux que de vous demander ce que vous appréciez sur ce blog et ce que nous pourrions faire de plus.

La parole est à vous,

Pierre-Olivier HOFER

Directeur associé.

 

[boite_simple] [sondage clôt][/boite_simple]

Où en êtes-vous sur la mutualisation des services ?

C’est pour répondre à cette question que nous vous proposons de répondre à un court questionnaire (ici) : Où en êtes-vous de la mutualisation des services ?

Le sujet est d’actualité, mais concrètement, quelles sont les actions engagées et difficultés rencontrées ?

Nous publierons une analyse des résultats de ce questionnaire d’ici la fin de l’année.

N’hésitez pas à réagir en laissant un commentaire en bas de cet article.

 

[boite_info]Accédez au questionnaire sur les pratique de la mutualisation[/boite_info]

Les dotations aux collectivités diminueront de 2,4 milliards en 2014

Les orientations retenues pour la loi de finances pour 2014 ont été présentées en conseil des ministres du 11 septembre 2013. La réduction du déficit public se poursuivra avec un effort de 15 milliards d’euros, soit près d’un point de PIB, décomposé comme suit : 6 millards d’économie dans le champ social, et 9 milliards d’économies sur les dépenses de l’Etat.

En outre, il est précisé sur le communiqué que l’effort d’économies de 9 milliards serait partagé à hauteur d’un tiers sur le budget de l’Etat, un tiers sur les dépenses de fonctionnement, et un tiers sur les dotations alloués aux collectivités locales et agences de l’Etat. L’effort sur les dotations aux collectivités sera de 2,4 milliards d’euros et celui sur les dotations aux opérateurs et agences de 0,6 milliards d’euros.

[boite_info]Communiqué du Conseil des Ministres du 11/09/2013

[/boite_info]

Circulaires dotations 2013

 

Le site Maire Info diffuse en « avant-première » les circulaires 2013 sur les dotations :

[boite_telechargement]Dotation d’intercommunalité 2013[/boite_telechargement]
[boite_telechargement]Dotation nationale de péréquation 2013[/boite_telechargement]
[boite_telechargement]Dotation de solidarité urbaine 2013[/boite_telechargement]
[boite_telechargement]FSRIF 2013[/boite_telechargement]

 

 

[boite_simple]Accéder à l’article de Maire Info[/boite_simple]

Circulaire de vote des taux 2013

La circulaire de vote des taux 2013 est parue!

Elle rappelle le report permanent de la date limite de vote des taux au 15 avril de chaque année (au lieu du 30 mars), et au 30 avril pour les années de renouvellements des conseils (municipaux, communautaires, généraux, régionaux).

Cette circulaire présente les règles de vote des taux, et fournit un exemple chiffré de saisie de l’état 1259 COM.

[boite_telechargement]Circulaire de vote des taux 2013

[/boite_telechargement]

La recherche d'économies sur les collectivités par un pacte de confiance

Lors de la réunion du comité des finances locales du mardi 12 février 2013, le Gouvernement a annoncé que les collectivités locales participeraient au financement du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Cette participation se traduira par une diminution sensible des dotations versées par l’Etat.

L’effort « demandé » (imposé) sera de 1,5 milliards d’euros en 2014 et en 2015, soit le double des diminutions prévues jusqu’alors.

Il est en outre précisé dans le communiqué que « l’architecture de la dotation générale de fonctionnement (DGF) ne serait pas bouleversée en 2014 afin de ne pas effectuer de changements importants sans prendre le temps de la concertation. » L’année 2014 serait donc mise à profit pour une réforme importante de la dotation générale de fonctionnement en 2015.

 

[boite_telechargement]Communiqué de presse du Ministère des Finances

[/boite_telechargement]

Sondage sur la situation financière des communes et EPCI

Présenté le 20 novembre lors du congrès des maires, le baromètre financier et budgétaire des communes et EPCI identifie des changements de priorité des élus. Ainsi, alors qu’habituellement en fin de cycle électoral, les niveaux d’investissements sont forts, on s’oriente selon le baromètre vers une contraction de l’investissement du bloc local afin d’assurer une stabilisation de la pression fiscale.

Plus de la moitié des maires et des présidents d’EPCI fixent ainsi la stabilité de la pression fiscale comme un objectif prioritaire.

 

[boite_telechargement]Baromètre financier et budgétaire

[/boite_telechargement]

Projet de loi de finances pour 2013 et les collectivités locales

Alors que la discussion du projet de loi de finances pour 2013 débute ce mardi 16 octobre à l’Assemblée Nationale, le projet déposé par le Gouvernement met l’accent sur la contribution des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes de la Nation.

Concernant les dotations, le Gouvernement propose dans le Projet de loi de finances 2013 : la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera réduite de 1,5 milliards d’euros à compter de 2015. Si l’effort de gel des dotations est maintenu pour le PLF 2013, l’enveloppe globale de la DGF sera réduite de 750 millions d’euros en 2014 et en 2015.

Seule l’enveloppe du FCTVA augmentera de 120 millions d’euros. Rappelons que le Fonds de compensation de la TVA, qui est un remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d’équipement des années N-2, N-1 ou N selon les collectivités, figure bien dans la catégorie des dotations d’Etat. La tentation sera grande de figé cette enveloppe, voire de modifier les règles afin d’en réduire le montant.

Le Président Hollande a aussi évoqué un « pacte de confiance et de responsabilité pour les cinq prochaines années ». Ce pacte ne sera pas un pacte de stabilité, mais de « partage des efforts » de redressement des comptes. Le Président a aussi évoqué la réforme fiscale : non pas des valeurs locatives (celle-ci semblant enlisée), mais de mise en cohérence de la dynamique des recettes avec celles des dépenses des collectivités. « Les régions doivent retrouver une part d’autonomie fiscale ».

Les budgets primitifs 2012 des collectivités

Le bulletin BIS de la DGCL édité en septembre contient l’analyse annuelle des budgets primitifs 2012 des collectivités locales et territoriales.

Dans une période où les perspectives économiques sont moroses, les budgets des collectivités tablent une hausse des recettes de fonctionnement supérieures à celles des dépenses de fonctionnement. La croissance des charges de personnels devrait être de 2,5%, soit un niveau équivalent à celui de 2011. Parmi les différents niveaux de collectivités,le « bloc local » communes et epci est le plus favorisé.

Les régions n’ont plus de pouvoirs de taux, et donc ne peuvent que maîtriser l’évolution de leur dépenses pour équilibrer leur budget, les départements sont sous le risque d’une contraction du marché immobilier et donc des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qu’ils perçoivent, alors même que leurs dépenses sociales devraient continuer à croître.

Pour les communes et leurs communautés, l’année 2012 est celle de la mise en place de la péréquation horizontale, le FPIC. Le bloc local conserve des recettes variées et un pouvoir de taux, ce qui lui permet de maintenir un effort d’investissement sensible (+3,3% au budget 2012 par rapport 2011).

Budget primitif 2012Taux d

 

[/boite_telechargement]