Les dernières infos du blog des finances locales

Projet de loi de finances pour 2013 en préparation

Le Gouvernement a préparé le projet de loi de finances pour 2013 qui sera présenté en Conseil des Ministres du 26 septembre 2012. Le Premier Ministre a indiqué que l’effort de maîtrise du budget de l’Etat sera maintenu, et que la règle de stabilité des dépenses de l’Etat sera respectée, tout en assurant le financement des priorités du Gouvernement que sont l’éducation, la sécurité et la Justice.

Les décisions sur le volet fiscal ne semblaient pas encore totalement cadrée lors de l’allocution du Premier Ministre du 22 août. Le projet de loi de finances pour 2013 contiendra notamment des mesures de réforme de la fiscalité des ménages et des entreprises, l’abrogation de la hausse de TVA prévue le 1er juillet dernier, et la mise à disposition gratuite de terrains vacants de l’Etat pour la construction de logements sociaux.

En outre, le Premier Ministre a annoncé qu’un nouvel acte de décentralisation serait engagé en décembre, par « un projet de loi qui traduira la nécessité de donner des compétences nouvelles aux collectivités locales, de mieux articuler leur action dans un objectif d’efficacité et de lisibilité pour le citoyen. Dans le même mouvement, la réforme de l’Etat sera conduite, sur des bases nouvelles associant les agents publics et leurs représentants et tournant résolument le dos à la méthode de la RGPP. »

 

[boite_info]Programme de travail du Gouvernement

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Bonnes vacances

Nous vous souhaitons de bonnes vacances !

Le Blog des finances locales prend ses quartiers d’été et vous propose de le retrouver fin août pour une rentrée pleine d’actualités pour les collectivités territoriales. Nous profiterons de l’été pour finaliser le nouveau site internet de la société EXFILO, et la nouvelle version du Blog des finances locales. Les deux seront réunis sur la même plateforme et devraient être mis en ligne pour la rentrée. Nous avons souhaité une approche plus conviviale, et plus web 2.0

A très bientôt !

Pierre-Olivier HOFER,

EXFILO

Réduction des effectifs de la fonction publique territoriale ?

Pour créer 65.000 postes de fonctionnaires, l’exécutif va devoir en supprimer ailleurs. Les doublons entre l’Etat et les collectivités locales sont une piste sérieuse. « Cela représente entre 50 000 et 60 000 personnes qu’il faut reclasser », affirmait pendant la campagne François Rebsamen.

Où trancher ? Et comment ? Voilà, en résumé, les questions que se posent le gouvernement. Si François Hollande a promis la création de 65.000 postes dans l’éducation, la justice, la police et la gendarmerie sur 5 ans, ce sera fait à effectif constant. Il faut donc supprimer ailleurs d’autres postes de fonctionnaires et ne pas remplacer tous les départs à la retraite…

L’une des pistes à laquelle réfléchit le gouvernement vient des doublons qui existent entre l’Etat les collectivités territoriales. Ce point était évoqué durant la campagne présidentielle par certains socialistes, comme le président de l’Association des régions de France (ARF) Alain Rousset. Il l’a été de nouveau lundi matin sur Europe 1 par le député PS Olivier Faure, proche de François Hollande.

Lire la suite sur le site Public Sénat

Enquête de l'ADCF sur les intentions de répartition du FPIC

Au sein des « ensembles intercommunaux » bénéficiaires du FPIC, plus nombreux que les contributeur du FPIC, ce sont également 40% des conseils communautaires qui n’ont pas encore délibéré ou décidé de leur choix. 30% souhaitent s’en tenir aux règles de droit commun. 28% ont utilisé ou pensent utiliser les modalités dérogatoires sur le fondement de la délibération à l’unanimité. Dans une certaine symétrie avec ce que font de nombreux territoires contributeurs au FPIC, c’est dans cette hypothèse le plus souvent pour affecter l’intégralité du reversement à la communauté et au financement de ses projets.
Dans quelques cas exceptionnels, l’intégralité du reversement est affectée aux communes (parfois en parts égales sans pondération démographique). D’autres communautés ont retenu à l’unanimité des clefs sur mesure : partage communauté/communes au prorata du CIF puis entre communes avec par exemple : 50% revenu, 25% potentiel fiscal/hab., 25% potentiel financier/hab. ou 50% population/50% longueur de la voirie.

[boite_info]Lire les résultats de l’enquête sur le site de l’ACDF

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Rapport sur l'action sociale et les finances départementales

En engageant une dépense de 29,1 milliards d’euros en 2010, soit 472 euros par habitant et 57% de leurs budgets de fonctionnement, les départements assument l’essentiel des charges liées à l’action sociale en France. L’action sociale départementale regroupe quatre grands domaines d’intervention : la gestion du RSA/RMI, l’aide aux personnes âgées, l’aide à la famille et à l’enfance et l’aide aux personnes handicapées.

Derrière ces moyennes, les disparités départementales sont fortes. Confrontés à des réalités socioéconomiques très différentes, les départements consacrent à l’aide sociale des montants très variés. Autour d’une moyenne de 472 euros par habitant, les dépenses s’échelonnent de 324 euros à 901 euros, soit un rapport variant du simple au triple.

Au coeur des compétences et des préoccupations des départements, l’action sociale, premier poste de dépenses, est très directement impactée par des éléments exogènes. En face, les ressources sont elles aussi source d’inquiétude pour un grand nombre de conseils généraux comme l’ont par exemple illustré la récente réforme de la fiscalité locale et les fortes fluctuations des droits de mutation au cours des dernières années.

Dans le contexte socio-économique actuel et sans attendre la reprise du débat sur la dépendance, il est donc essentiel que les départements puissent avoir la meilleure vision possible de l’évolution de chaque prestation. Au-delà des seuls enjeux sur les finances départementales, il s’agit d’un véritable enjeu national sur un secteur social fortement sollicité au cours des dernières années.

[boite_note]Accéder au rapport DEXIA

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Nouveau taux de FCTVA

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, comme il l’avait annoncé devant les membres du Comité des finances locales, Gilles Carrez, rapporteur général, a déposé et fait adopter un amendement visant à corriger le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). L’amendement vise à répercuter la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA, comme cela avait été fait lors des précédentes évolutions de taux en 1995 et en 2000.
Si cette mesure est confirmée lors de l’examen en séance, le taux de compensation forfaitaire sera fixé, à compter du 1er octobre 2012, à 15,758% pour les dépenses éligibles réalisées en 2012 et à 16,586% pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013.
Lors de la discussion sur cet amendement, Gilles Carrez n’a pas caché que le Gouvernement est tout à fait opposé à cet amendement «pour deux raisons». Premièrement, le gouvernement fait valoir que «les dépenses d’investissement des collectivités locales sont assujetties non seulement au taux normal de TVA, mais aussi au taux réduit». À cet argument, le rapporteur général répond que «tel est le cas depuis vingt ans: le FCTVA a été conçu à partir du taux normal alors même qu’à l’époque, quelques-uns des investissements des collectivités étaient déjà assujettis au taux réduit».

Lire la suite sur le site de Maire-info.com

Nicolas Sarkozy veut réformer les droits de mutation et les règles d'urbanisme

Lors d’un déplacement à Longjumeau dans l’Essonne, le président de la République est allé encore plus loin sur le thème du logement. «Mon objectif est très clair, que les Français puissent se loger pour moins cher, puissent acheter leur logement pour moins cher, en augmentant l’offre de logement, pour qu’il y ait davantage de choix et que ce choix corresponde au pouvoir d’achat des classes moyennes», a-t-il affirmé.
Il a précisé que le projet de loi, qui permettra d’appliquer ces 30% de construction en plus pendant trois ans, sera présenté au Parlement en février. Prônant la «densification» de l’habitat, il a souhaité accompagner la réforme d’une «modification en profondeur de notre droit de l’urbanisme, en accord avec tous les élus, pour sortir d’une situation où celui qui veut empêcher la construction de l’autre réussit toujours, où celui qui veut que rien ne se fasse a toujours raison».

Lire la suite sur Maire-info.com

Bonne année 2012

Nous souhaitons à tous les lecteurs du Blog des finances locales une bonne année 2012 !

Ce blog, qui permet à la fois de relayer les informations et de vous transmettre nos analyses, semble trouver ses marques. Ouvert en février 2011, vous avez été 5176 visiteurs uniques à venir et 12523 pages ont été vues, soit une moyenne de 110 visiteurs/semaine et de 266 pages vues/semaine.

Si vous avez des suggestions à faire, n’hésitez pas à nous laisser un commentaire ou à nous écrire (onglet contact).

Loi de finances pour 2012

Le Comité des Finances Locales se réunira le 27 septembre prochain et examinera le projet de loi de finances pour 2012, mais aussi le rapport relatif au FPIC (Fonds national de péréquation des recettes intercommunales et communales) avant sa mise en place en 2012.

Les echos présentent quelques éléments figurant sur le projet de loi de finances pour 2012.

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« Selon nos informations, le projet de loi de Finances prévoit une dotation globale de fonctionnement de 41,5 milliards d’euros aux collectivités locales, en hausse de 0,2 % par rapport à cette année. Cette très légère hausse, qui doit être annoncée demain au comité des finances locales, sera compensée par la baisse à due proportion d’autres dotations, ce qui conduira, in fine, au gel global des concours financiers de l’Etat (hors compensation de la TVA et de la réforme de la taxe professionnelle). »

« A défaut, gouvernement et majorité réfléchissent [à baisser les] aux rares crédits qui ne figurent pas dans cette enveloppe normée (55 milliards d’euros). Le plus important est le fonds de compensation de la TVA, qui accélère le remboursement de TVA pour les collectivités qui investissent (6 milliards d’euros par an). Mais ce serait un signal très négatif à envoyer aux élus locaux, qui comptent pour beaucoup dans l’investissement public. Seule solution pour Gilles Carrez : remettre en question les 5 à 6 milliards d’euros versés aux collectivités locales pour compenser les exonérations de taxe d’habitation et d’impôt sur le foncier bâti – pour les ménages peu aisés par exemple. »

Lire l’article « Faibles marges de manoeuvre pour réduire la dépense locale » sur le site des Echos.fr

Agence de financement des collectivités locales

L’association d’études sur l’agence de financement des collectivités locales (AEAFCL) créée par  Jacques Pélissard (président de l’AMF), Gérard Collomb (président de l’ACUF) et Michel Destot (président de l’AMGVF), ont ouvert le site internet de l’association. Il vise à augmenter l’adhésion des collectivités territoriales pour constituer un fonds de 500K€ permettant de financer les études préalables à la constitution de l’agence de financement. Elle regroupe aujourd’hui six associations d’élus et plus de 50 collectivités territoriales.

Le groupement de partenaires composé de Natixis, HSBC, Wilkie Farr & Gallagher, Ernst & Young et Mǻrten Andersson Production AB1 (à l’origine de l’agence de financement suédoise) a été retenu pour mener à bien cette étude. Les résultats de ce travail final seront connus en juillet 2011, permettant ainsi qu’un texte législatif, le cas échéant, puisse être proposé pour la rentrée.

Accédez au site de l’AEAFCL